Chasse : vide réglementaire concernant les ESOD de groupe 2

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'expiration, le 30 juin 2026, de l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) de groupe 2. Depuis le 1er juillet 2026, les opérations de destruction à tir et par piégeage des espèces concernées ne disposent plus de base réglementaire. En Charente, cette situation affecte notamment le corbeau freux, la corneille noire et les opérations de destruction du renard roux au titre du régime ESOD. Si le renard peut toujours être prélevé dans le cadre du tir d'été, cette faculté ne saurait se substituer aux opérations de destruction et de piégeage indispensables à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune. Ce vide réglementaire intervient en pleine période de moissons, alors que les dégâts causés aux exploitations agricoles se poursuivent. Les chasseurs et les piégeurs agréés, qui assurent bénévolement cette mission d'intérêt général, se trouvent privés des outils réglementaires nécessaires à leur action. Cette situation intervient dans un contexte de remise en cause croissante du dispositif des ESOD. Les recommandations récentes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, conjuguées aux pressions constantes exercées par des organisations opposées à la chasse et à la régulation de la faune sauvage, nourrissent l'inquiétude du monde rural quant à l'avenir de cet outil indispensable à la prévention des dégâts agricoles et à la préservation des équilibres agroécologiques. L'absence de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent renforce ce sentiment d'abandon. Elle lui demande à quelle date le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté fixant la liste des ESOD de groupe 2 pour la période 2026-2029 et s'il entend prendre des mesures permettant d'assurer sans délai la continuité des opérations de destruction dans les territoires les plus exposés aux dégâts.

L'arrêté du 10 août 2026 publié au Journal officiel pour la période 2026-2029 fixe désormais la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement. Ce nouveau texte prend la suite du précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2, arrivé à son terme le 1er juillet 2026, rétablissant ainsi un cadre réglementaire clair sur les listes, les périodes et les modalités de destruction des ESOD. Il permet aux chasseurs et piégeurs agréés de reprendre leurs missions d'intérêt général, essentielles à la protection des cultures, des élevages et de la petite faune, notamment en période de moissons. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche équilibrée, prenant en compte à la fois les besoins du monde rural et les recommandations des instances environnementales. En réponse aux inquiétudes exprimées, le ministère chargé de l'agriculture confirme que cet arrêté garantit la continuité des actions de régulation, tout en tenant compte des équilibres agroécologiques et des enjeux de souveraineté alimentaire. Les espèces concernées, comme le corbeau freux, la corneille noire et le renard, restent soumises à des modalités adaptées pour limiter les dégâts.