Base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.

L'article L. 421-7-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du CASF assure la gestion d'une base nationale recensant les agréments délivrés pour l'exercice de la profession d'assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d'agrément. Cette base a également vocation à recenser les suspensions et retraits d'agrément des assistants maternels. Les informations relatives à ces agréments, suspensions et retraits donnent lieu à un traitement automatisé de données à caractère personnel, destiné à assurer l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de changement de département. En effet, comme le prévoit l'article R. 421-26-1 du CASF en cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Les travaux permettant la mise en place de cette base de données, gérée par le groupement d'intérêt public France enfance protégée, sont pleinement engagés. Ils doivent permettre de créer un traitement de données robuste, accessible de façon aisée par tous les conseils départementaux et les employeurs des assistants familiaux. La base de données, destinée à recueillir et centraliser des données à caractère personnel, doit en effet respecter des exigences renforcées en matière de protection des données personnelles, de sécurité des systèmes d'information et des principes issus du règlement général sur la protection des données. Sa finalité, qui vise à assurer l'effectivité de l'opposabilité des décisions de retrait d'agrément en cas de mobilité entre départements, a conduit à engager un important travail de concertation avec les conseils départementaux, qui sont les principaux producteurs et utilisateurs des données. La définition des données à collecter, des modalités de transmission, des procédures de mise à jour ainsi que des conditions d'accès à l'outil a nécessité l'élaboration d'un cadre partagé par ces collectivités. Ainsi, les délais observés dans la mise en œuvre de cette base nationale résultent de la nécessité de sécuriser un outil essentiel pour la protection des publics concernés, de garantir la conformité du traitement aux exigences applicables en matière de données personnelles et de construire, en concertation avec l'ensemble des acteurs, un outil national fiable et opérationnel. Le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance sont en cours de définition.