Interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses au niveau européen

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age. Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.