Régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels

M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.

Aux termes de l'article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) bénéficient d'une bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités sous réserve d'avoir accompli 17 années de service effectif en qualité de SPP et 27 années de services effectifs en qualité de fonctionnaire. Cet avantage est également accordé sans condition de durée de service aux SPP radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux SPP reclassés pour raison opérationnelle et aux SPP admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle. Initialement, pour bénéficier de la bonification du cinquième, le SPP devait être radié des cadres sur un emploi de SPP. La réforme des retraites de 2023, portée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a supprimé la clause d'achèvement de carrière dans un emploi de SPP puis la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ensuite permis que les anciens SPP poursuivant leur carrière dans le secteur privé puissent également conserver la bonification du cinquième du temps du service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite, dans la limite de cinq annuités. Ainsi, la bonification du cinquième reste acquise quelle que soit la suite de la carrière du SPP ou de l'ancien SPP dès lors qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. En contrepartie de cette bonification, les SPP sont assujettis sur la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu, à une retenue supplémentaire de 2 % de cotisation prévue à l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. Les sapeurs-pompiers ne sont pas les seuls agents bénéficiant d'une bonification à se voir appliquer une cotisation spécifique au titre de la bonification de durée de service. Dans un contexte particulièrement contraint pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la suppression de cette cotisation n'est pas envisagée.