Mesures d'éloignement étrangers en situation irrégulière : Pyrénées-Orientales

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans les Pyrénées-Orientales. Département frontalier de l'Espagne, les Pyrénées-Orientales sont confrontées à une pression migratoire particulière. La frontière franco-espagnole du département constitue en effet un axe de circulation régulièrement emprunté par les filières migratoires clandestines, mobilisant de manière constante les forces de sécurité intérieure ainsi que les services de l'État chargés du contrôle des flux migratoires et de l'exécution des mesures d'éloignement. Selon les chiffres communiqués par la préfecture des Pyrénées-Orientales, 8 335 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2025, soit une augmentation de 5 % par rapport à l'année précédente. Au cours de cette même année, les services de l'État ont procédé à 5 189 réadmissions vers l'Espagne, pris 2 207 mesures d'éloignement et contribué au démantèlement de six filières d'immigration clandestine ayant conduit à la mise en cause de 172 passeurs. Ces chiffres témoignent à la fois de l'ampleur des flux migratoires irréguliers observés à la frontière franco-espagnole et de la mobilisation des services de l'État chargés de les contrôler. Ils mettent en évidence la pression particulière qui s'exerce sur ce territoire frontalier ainsi que le rôle joué par cette frontière dans les parcours migratoires irréguliers observés sur le territoire national. Ces données traduisent une activité particulièrement soutenue des services de l'État dans un département frontalier soumis à des flux migratoires importants. Elles témoignent également de la permanence des tentatives de franchissement irrégulier de la frontière franco-espagnole ainsi que de l'activité des réseaux spécialisés dans l'acheminement de migrants vers le territoire national. Le démantèlement de six filières d'immigration clandestine et la mise en cause de 172 passeurs soulignent par ailleurs le caractère structuré des réseaux opérant sur cet axe frontalier. Toutefois, alors que 2 207 mesures d'éloignement ont été prises en 2025, les données publiées par la préfecture font état de 431 éloignements effectivement exécutés au cours de la même période. Cet écart particulièrement important entre les mesures prononcées et leur exécution effective soulève des interrogations quant à l'effectivité des dispositifs d'éloignement mis en œuvre dans le département. Il interroge également sur le devenir des personnes concernées et sur les difficultés rencontrées par l'administration dans l'application des décisions prises. En effet, la capacité de l'État à exécuter les décisions prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière constitue un élément essentiel de la crédibilité de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Dès lors, l'écart observé entre le nombre de mesures prises et le nombre d'éloignements effectivement exécutés appelle des éclaircissements sur le devenir des personnes concernées ainsi que sur les difficultés rencontrées par l'administration dans la mise en œuvre de ces décisions. Elle lui demande en conséquence de lui préciser, pour l'année 2025, le nombre exact de mesures d'éloignement prises dans les Pyrénées-Orientales, leur nature, le nombre de placements en rétention administrative décidés, le nombre d'éloignements effectivement exécutés ainsi que les différentes modalités d'exécution de ces mesures. Elle souhaite également connaître le nombre de personnes faisant encore l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire sans avoir quitté le territoire national à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de mesures d'éloignement demeurées inexécutées au terme de l'année 2025. Enfin, elle lui demande de préciser les principaux obstacles identifiés à l'exécution de ces mesures dans le département ainsi que les moyens humains, matériels et juridiques que le Gouvernement entend mobiliser afin d'en améliorer l'effectivité.

Les mesures d'éloignement, telles que les obligations de quitter le territoire français, si elles sont prises à l'échelon départemental, demeurent exécutables sur l'ensemble du territoire national et ne peuvent donc pas être imputables à un seul département. Les données nationales, établies par le département des statistiques, des études et de la documentation (DSED) du ministère de l'intérieur, sont les suivantes :

2023
2024
2025

Total mesures prononcées
156 587
145 107
156 180

Dont OQTF
138 729
129 833
137 602

Dont ITF
2 596
2 914
4 215

Dont APE
472
731
1 137

Dont réadmissions
14 637
11 629
13 104

Dont transferts Dublin
11 881
8 786
9 025

Dont réadmissions Schengen
1 566
1 598
2 428

Mesures d'éloignement exécutées
17 048
21 601
24 985

Dont retours forcés
11 722
12 856
15 569

Dont retours aidés
2 832
4 586
4 564

Dont retours spontanés
2 494
4 159
4 852

Placements en CRA
16 871
16 222
16 503

Les données relatives aux mesures exécutées sont rendues publiques par le DSED dans sa documentation « L'essentiel de l'immigration : chiffres clefs ». Les éloignements des étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse continue depuis 2023 (en 2025, + 15,7 % par rapport à 2024 et + 31,8 % par rapport à 2023), et atteignent 24 985 éloignements réalisés en 2025. Cette dynamique de 2025 est portée non seulement par les éloignements forcés (+ 21,1 %) qui représentent une sortie du territoire sur trois, mais également par les retours spontanés (+ 16,7 %). La nationalité indéterminée de l'étranger ou l'impossibilité de l'identifier constitue la principale cause d'échec à l'éloignement, d'après une enquête conduite par la direction générale des étrangers en France auprès des préfectures en 2024.