Maltraitance des chiens de sécurité et défaillance du contrôle

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves manquements au bien-être animal susceptibles d'être commis dans le cadre des activités de sécurité cynophile et sur l'insuffisance des contrôles et des sanctions à l'encontre des maîtres-chiens et des entreprises qui les bafouent. Le 20 juin 2026, au pied de la tour Eiffel, un chien appartenant à une équipe cynophile de sécurité a été filmé en état de grande détresse, titubant puis s'effondrant au sol, alors que Paris connaissait un épisode de fortes chaleurs. Selon les éléments rapportés par la presse, l'animal aurait été enfermé pendant plusieurs heures dans le coffre d'un véhicule avant d'être retrouvé extrêmement affaibli. Ce fait divers particulièrement choquant rappelle que les chiens utilisés par les maîtres-chiens ne peuvent être considérés comme de simples outils de travail. Ces animaux sont exposés à des conditions parfois éprouvantes : longues vacations, déplacements fréquents, attente dans des véhicules, absence d'abri, chaleur excessive, manque d'eau ou de repos. Lorsqu'ils sont mal encadrés, ces usages peuvent conduire à de véritables situations de maltraitance. L'activité de sécurité cynophile est pourtant soumise à un cadre spécifique, notamment par le code de la sécurité intérieure, qui prévoit une formation et une certification des binômes agent-chien pour certaines activités cynophiles. Par ailleurs, les actes de cruauté ou sévices graves envers un animal domestique sont punis par l'article 521-1 du code pénal, avec des peines pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal. Toutefois, ces règles ne semblent pas toujours suffisamment contrôlées sur le terrain. Il apparaît indispensable de renforcer les inspections inopinées des sociétés de sécurité privée recourant à des chiens, de vérifier les conditions réelles de détention, de transport, de repos et d'hydratation des animaux et de prévoir des sanctions administratives réellement dissuasives contre les maîtres-chiens et les entreprises qui manquent à leurs obligations. Sur des sites très fréquentés et fortement exposés au soleil, ces animaux sont fréquemment maintenus auprès de leur maître sans rotations de repos, sans zone d'ombre ni hydratation suffisante. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ne vérifie pas systématiquement les conditions de détention et d'emploi de ces chiens. L'absence de protocoles contraignants et de contrôles inopinés laisse les manquements impunis et la volonté de certains agents d'étouffer ces situations, comme à la tour Eiffel, illustre un sentiment d'impunité que les citoyens, profondément attachés à la cause animale, ne tolèrent plus. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles exercés par le CNAPS et par les services compétents sur les activités de sécurité cynophile. Il souhaite notamment savoir comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif du bien-être animal par les maîtres-chiens et les sociétés de sécurité privée. Il lui demande enfin si des sanctions plus sévères seront prononcées à l'encontre des professionnels responsables de négligences graves ou de mauvais traitements envers les chiens placés sous leur responsabilité.

Les activités cynophiles font l'objet d'une réglementation stricte, dont le respect est assuré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui réalise près de 1 800 inspections annuelles, lesquelles sont, sauf exception, effectuées de manière inopinée. L'établissement prévoit de réaliser 80 contrôles consacrés spécifiquement à l'activité cynophile pour l'année 2026. Le code de déontologie des agents privés de sécurité leur interdit de prodiguer tout mauvais traitement et leur impose, au contraire, de veiller à ce que l'animal se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct (article R. 631-32 du code de la sécurité intérieure). Conformément au référentiel de contrôle disponible sur le site de l'établissement, les contrôleurs du CNAPS apprécient si le chien employé par l'agent contrôlé fait l'objet de mauvais traitements, incluant les enfermements abusifs. En cas de mauvais traitements sur un animal, les agents du CNAPS sont tenus de signaler les infractions au procureur de la République, seul compétent sur le volet pénal. Les sanctions encourues sont particulièrement lourdes : jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour maltraitance, et jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros pour sévices graves ou abandon, conformément aux articles L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime et 521-1 du code pénal. Au-delà de la réponse pénale, tout mauvais traitement envers un animal peut entraîner une sanction disciplinaire du CNAPS, allant jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer et des pénalités financières (jusqu'à 150 000 euros pour les chefs d'entreprises et personnes morales et 7 500 euros pour les salariés). L'agent peut également se voir retirer sa carte professionnelle. Ces décisions peuvent faire l'objet d'une communication officielle : le bulletin d'information du CNAPS en date du 10 juin 2026 mentionne à cet égard deux retraits de carte effectués en raison de maltraitance animale. Le CNAPS se fait également le relais des recommandations de soins aux animaux, auprès des agents de sécurité cynophile, par exemple en cas de fortes chaleur. Concernant spécifiquement l'activité de détection des matières explosives, les équipes doivent faire l'objet d'une certification annuelle par un centre national relevant de la police nationale. À tout moment, elles sont également susceptibles de faire l'objet de contrôles inopinés réalisés par les services en charge du déminage. À cette occasion, tout comportement agressif du chien ou tout comportement violent du maître entraîne l'exclusion de l'équipe et les agissements relevant d'un délit doivent donner lieu à un signalement auprès du procureur de la République. Le cadre juridique actuel comporte ainsi de nombreuses dispositions destinées à assurer un environnement de travail et de vie respectueux du bien-être animal.