Réforme des SAD - menace sur l'avenir des soins à domicile

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impact de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD), introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Sous couvert de simplification, cette réforme contraint les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) à s'associer sous une seule entité dite « SAD mixte ». Pour les associations d'envergure gérant des SSIAD sur différents départements, l'application de ce cadre calqué sur des frontières administratives impose une multiplication de microstructures locales, les exposant à un lourd accroissement de leurs coûts de gestion. Cette lourdeur administrative supplémentaire fragilise non seulement les filières gériatriques, mais aussi la capacité des opérateurs à assurer la prise en charge des personnes à domicile ou en situation de handicap, alors qu'ils font déjà face à une pénurie d'aides-soignants. Face à l'urgence d'agir pour le grand âge, les structures qui accompagnent les aînés ont besoin de souplesse et de flexibilité. Or cette réforme produit l'effet inverse en complexifiant inutilement le quotidien des professionnels de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce cadre rigide et pérenniser la formule des partenariats locaux ou de groupement, qui a déjà fait ses preuves, s'il compte autoriser un même opérateur à détenir une autorisation de SAD mixte unique et à intervenir de manière transversale sur plusieurs départements sans fractionner ses activités, et enfin, de manière générale, s'il compte laisser aux opérateurs plus de souplesse d'organisation pour s'adapter aux réalités de chaque territoire.