Sur le désistement de l'État suite à l'entrée en vigueur de la loi Chlordécone

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites qu'elle entend donner à l'affaire dite du chlordécone et sur la pertinence du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 mars 2025 (n° 22PA03906), reconnaissant la responsabilité de l'État. L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaissant notamment la part de responsabilité de l'État dans ce scandale sanitaire est mise à mal par le maintien du pourvoi introduit devant le Conseil d'État (req. n° 504 197). Par ce positionnement, l'État reconnaît d'une main ce qu'il conteste de l'autre, tout en s'inscrivant en contradiction avec la représentation nationale et ce texte devenu définitif dans l'ordre juridique interne. Au-delà des grands principes et notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, il s'agit de la responsabilité de l'État de respecter la dignité des personnes humaines, des victimes et de leurs ayants droit, en mettant fin de manière définitive à toute posture qui se voudrait négationniste. Il lui demande si elle a l'intention de se désister de ce pourvoi.

Ainsi que l'a déclaré le Président de la République lors de son discours prononcé à Morne-Rouge le 27 septembre 2018 : « La pollution à la chlordécone est un scandale environnemental, dont souffrent la Martinique et la Guadeloupe depuis quarante ans. (…) Tout ça, c'est le fruit d'une époque qui est désormais révolue, où il faut bien dire, la conscience environnementale était moindre qu'aujourd'hui. Ce fut aussi le fruit d'un aveuglement collectif. (…) Au fond, pendant des années, pour ne pas dire des décennies, nous avons collectivement choisi de continuer à utiliser la chlordécone, là où d'autres territoires avaient cessé beaucoup plus tôt. (…) L'État doit prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et doit avancer dans le chemin de la réparation et des projets ». Ainsi, l'État ne conteste pas sa responsabilité liée à la délivrance illégale d'autorisations entre 1976 et 1993 et il a reconnu cette responsabilité en s'abstenant de contester cette faute dans les contentieux pendants devant la juridiction administrative. Mais, dans son arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d'appel de Paris a également jugé que la responsabilité de l'État était engagée sur d'autres terrains, notamment s'agissant du traitement des déchets à la suite de l'interdiction des produits, du défaut d'information et de protection des populations concernant la pollution au chlordécone, ce que l'État ne peut admettre. En outre, la cour a pris position, dans un sens que l'État conteste, sur plusieurs questions de droit tenant à l'application des règles de prescription et à l'évaluation des préjudices. Tel est le sens du recours devant le Conseil d'État exercé par l'État, les requérants, qui estiment que l'arrêt de la cour administrative d'appel, leur est insuffisamment favorable se pourvoyant également. En définitive, ce pourvoi ne contrecarre en aucun cas l'objectif que s'est fixé l'État d'indemniser les victimes conformément à l'article 1er de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026. À cet égard, le 5 décembre 2025, les ministres de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et des outre-mer, ont demandé à l'inspection générale des affaires sociales, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de réfléchir à un dispositif légal d'indemnisation à la fois juste, intégral et équilibré des victimes ayant développé une pathologie présentant un lien direct et certain avec une exposition à la chlordécone dans le cadre professionnel ou non professionnel. Son rapport, qui nourrira la réflexion du Gouvernement, est attendu prochainement.