Caduque Fin de mandat

question écrite

Interprofession de la filière bois

Marie-Christine Dalloz DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 1621

Ministère interrogé
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Attribuée à
Agriculture, souveraineté alimentaire
Rubrique
Bois et forêts

En clair

Question écrite de Marie-Christine Dalloz, publiée au Journal officiel le 5 nov. 2024. Close sans réponse le 18 févr. 2025 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la gouvernance de la filière bois française. Sans dialogue entre les acteurs de l'amont à l'aval, la filière bois perdra en compétitivité et le déficit de la balance extérieure, actuellement de 9 milliards d'euros, continuera de se creuser. Sur ce point, le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) alerte sur le fait qu'un seul acteur bénéficie actuellement d'une majorité bloquante au sein de l'interprofession France Bois Forêt, ce qui exclut l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, la question de la mise en place d'une « caisse intempérie », comme c'est le cas actuellement dans le BTP pour prémunir un minimum de rémunération aux exploitants forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestier en cas d'évènements météorologiques majeurs, va se poser et nécessitera une concertation entre tous les acteurs. À ce titre, le SEFB préconise qu'une partie de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) de certains acteurs en amont de la filière puisse être fléchée à la mise en place de ce fonds. L'État pourrait également, dans le cadre des programmes 149 ou 206, prévoir une enveloppe pour l'abonder. Elle lui demande donc par quelles mesures elle entend organiser une interprofession représentative et équitable.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE1621
Ministère interrogé (source)
PO847661