Régularité du séjour après expiration de la carte de séjour

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 433-3 du CESEDA et en particulier sur la partie de l'article qui affirme que « dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Il souhaiterait qu'il lui communique l'arrêté qui fixe la liste des départements susmentionnée.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 433-3 du CESEDA sont inapplicables depuis le 1er janvier 2021. En effet, ce mécanisme prévu par l'article 63 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie était circonscrit dans le temps. Le Conseil d'État a confirmé cet état du droit dans un arrêt du 26 juin 2025 (Conseil d'État, 2ème chambre, 26/06/2025, 499244, Inédit au recueil Lebon). En conséquence de cette décision, le ministère de l'intérieur a demandé à la direction de l'information légale et administrative de procéder à la suppression de ces dispositions sur le site www.service-public.fr.