Décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 - exonération de cotisations patronales

M. Stéphane Delautrette alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 relevant le seuil de l'âge de 70 à 80 ans concernant le droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'un salarié à domicile. Une telle décision affecte directement les personnes âgées entre 70 à 79 ans faisant appel à une aide à domicile afin de maintenir une autonomie et un maintien à domicile. Dans certaines communes rurales comme dans la Haute-Vienne, les services à domicile sont insuffisants et souvent les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés. Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, cette réforme entraînerait la suppression de 5,7 millions d'heures de travail déclarées, soit plus de 3 000 emplois à temps plein ce qui laisserait craindre une hausse du travail non déclaré ainsi qu'un renoncement à l'accompagnement à domicile pour de nombreuses personnes âgées pourtant encore autonomes. Il souhaite connaître les motivations d'une telle décision, les concertations menées pour cette réforme et surtout savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure.