Taxe d'apprentissage

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences, pour l'ensemble du secteur associatif et du tissu non lucratif, de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors ces organismes. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail, a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2026, se traduit par une charge nouvelle équivalant à 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble de ces structures. Les organismes à but non lucratif, dont les charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines, se trouvent structurellement exposés à cette réforme. Ce surcoût intervient dans un contexte financier déjà fortement contraint pour nombre d'entre eux, susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité des missions qu'ils assument au service de la cohésion sociale. La mise en œuvre immédiate de la mesure, dès le mois de mars 2026, laisse en outre peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans cette perspective, il sollicite des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'un dispositif transitoire ou d'un mécanisme de compensation destiné à accompagner l'ensemble de ces organismes face à cette charge nouvelle.