Réglementation applicable aux ERP de type L pour les salles de spectacles

Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre de la culture sur l'adaptation de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type L pour les salles de spectacles de très petite jauge, en particulier en milieu rural. Dans sa circonscription de Maine-et-Loire, une association porte un projet de salle de spectacle au sein d'une ancienne exploitation agricole reconvertie en tiers-lieu associatif. L'association souhaite proposer une programmation culturelle de proximité, avec une capacité d'accueil volontairement limitée à quelques dizaines de spectateurs. Or l'association constate que, malgré cette jauge réduite, les exigences réglementaires applicables aux ERP de type L sont proches de celles imposées à des structures accueillant des publics bien plus nombreux. Cette situation peut constituer un réel frein pour des initiatives culturelles locales, pourtant essentielles à la vitalité des territoires ruraux. Dans un contexte de simplification et de soutien à l'accès à la culture, une meilleure proportionnalité des règles apparaît nécessaire pour les établissements de très petite capacité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux prendre en compte les spécificités des salles de spectacles de très petite jauge, notamment par la création de seuils ou de dispositifs simplifiés pour les établissements accueillant moins de 50 personnes, tout en garantissant un niveau de sécurité adapté.

La réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) est définie par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie. Ce texte classe les ERP en plusieurs types en fonction de la nature de leur exploitation. Au sein de chaque type sont définies plusieurs catégories auxquelles correspond un nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Les obligations en matière de sécurité diffèrent selon le type et la catégorie de chaque salle. Les salles de spectacle appartiennent au type L, dont la cinquième catégorie regroupe les salles pouvant accueillir, au plus, 20 personnes en sous-sol et 50 personnes au total. Ce classement en 5e catégorie du type L entraîne des obligations allégées en matière de sécurité contre les risques d incendie par rapport aux lieux de plus grande jauge des catégories 1 à 4. La réglementation actuelle prend donc déjà en compte la spécificité des salles de faible jauge. Un surcroît d'allègement des obligations en matière de sécurité reviendrait à augmenter les risques pour les publics et les professionnels dans un secteur particulièrement peu structuré, alors même que l'organisation de spectacles vivants comporte de nombreuses spécificités qui justifient une attention particulière en matière de sécurité. En effet, plus de 80 % des organisateurs sont des associations à but non lucratif, dont les dirigeants sont bénévoles et non des professionnels formés aux risques de ces métiers. Nombre d'entre elles ne disposent pas de salariés permanents formés, alors même que l'organisation même des spectacles peut comporter des risques particuliers tels que des fumigènes, des dispositifs à base de feux ou de pyrotechnie, des éclairages sur des structures démontables pouvant surmonter les scènes ou le public, une multiplicité de câbles au sol, des décors dont la compatibilité au feu des matériaux doit être examinée. Dans ce cadre humain, organisationnel et technique, des accidents graves et parfois mortels peuvent arriver. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de faire en sorte que, quel que soit le lieu où se déroule un spectacle vivant, y compris dans des milieux ruraux ou tiers-lieux, le risque d'accident soit maîtrisé autant que possible et que les professionnels du spectacle, comme leurs publics, puissent profiter de l'essor de la création artistique sans courir de danger.