Représentativité patronale dans la branche esthétique

M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effectifs de l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB). La CNAIB-SPA, fédération représentative des professionnels de l'esthétique, a alerté M. le député sur l'existence d'adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, qui pourrait menacer l'artisanat dans leur secteur et la sincérité du dialogue social de leur branche. L'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives a produit un bouleversement. Alors que 79 % des entreprises de leur secteur sont des indépendants hors réseau, l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), qui représente majoritairement les réseaux de franchises, s'est vu accorder une représentativité de 57,62 %. Cela lui confère désormais un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de fait les artisans indépendants de leur voix. Si les adhésions gonflées rétroactivement étaient avérées, cela conduirait à biaiser la prise de décision. Aussi, il souhaiterait savoir si une suspension provisoire de cet arrêté pouvait être étudiée, dans l'attente des résultats d'une enquête administrative.

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.