Reconnaissance réglementaire du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS)

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.

La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur secouriste et de maître pisteur secouriste, modifié en 2012, et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis 2025 entre la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe les différents acteurs de la branche professionnelle. Elle vise à actualiser le processus et les contenus de formation des pisteurs secouristes et à créer, en concertation avec la profession, une filière montagne dédiée au métier de pisteur secouriste.