Intelligence artificielle dans le traitement des titres de séjour

M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés au recours à des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le traitement des titres de séjour au sein des préfectures. En février 2026, M. le Premier ministre annonçait le lancement d'une expérimentation visant à mobiliser l'intelligence artificielle (IA) afin d'accélérer le traitement des demandes de titres de séjour dans cinq préfectures pilotes, avec une perspective de généralisation du dispositif à l'horizon 2027. Si l'IA peut, lorsqu'elle est strictement encadrée, contribuer à l'amélioration de l'efficacité du service public, son intégration dans le traitement des titres de séjour soulève plusieurs interrogations quant au respect des droits et libertés fondamentales des usagers. Ces interrogations apparaissent d'autant plus prégnantes que les dispositifs de dématérialisation des démarches en préfecture ont déjà conduit à des difficultés opérationnelles, appelant des correctifs, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État (CE, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la solidarité et autres, n° 502860) s'agissant de la plateforme d'administration numérique des étrangers en France (ANEF), notamment en matière de ruptures de droits. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les garanties apportées afin d'éviter que les personnes concernées par cette expérimentation ne subissent des ruptures de droits soudaines ou injustifiées. Il l'interroge également sur les garanties quant au caractère strictement individualisé de l'examen des demandes dans un cadre intégrant des outils d'IA ainsi que les alternatives prévues pour les usagers, notamment en matière d'accompagnement humain, en cas de recours à ces dispositifs automatisés.

Le ministère de l'intérieur est particulièrement attentif à ce que le développement de solutions d'intelligence artificielle au sein de l'administration s'inscrive dans le strict respect des droits des usagers, des principes de transparence et du cadre juridique applicable. L'expérimentation actuellement conduite ne vise pas à automatiser les décisions relatives à la délivrance des titres de séjour mais à mettre à disposition des usagers et des agents un outil d'assistance permettant de vérifier la cohérence, la complétude et la qualité des pièces justificatives produites dans le cadre de certaines démarches dématérialisées. L'outil ne prend aucune décision administrative et ne se substitue à aucun moment à l'appréciation de l'autorité compétente. Les décisions relatives à l'instruction des demandes et à la délivrance des titres de séjour demeurent intégralement prises par les agents habilités des préfectures, dans le cadre d'un examen individuel de chaque situation. L'objectif de cette expérimentation est avant tout d'améliorer la qualité des dossiers déposés, de limiter les demandes de compléments de pièces évitables et de réduire les délais de traitement, tout en améliorant l'information apportée aux usagers. En facilitant la constitution de dossiers complets dès leur dépôt, le dispositif contribue à sécuriser les parcours administratifs et à prévenir les retards susceptibles d'entraîner des difficultés pour les demandeurs. Le déploiement progressif de cet outil fait l'objet d'un encadrement technique, juridique et organisationnel. L'expérimentation est conduite sur un périmètre limité afin d'évaluer la fiabilité des traitements, leur apport opérationnel ainsi que leurs effets sur la qualité du service rendu. Les enseignements tirés de cette phase permettront, le cas échéant, d'adapter le dispositif avant toute extension. Les personnes rencontrant des difficultés dans leurs démarches continuent de pouvoir bénéficier d'un accompagnement humain. Les voies habituelles d'accompagnement demeurent pleinement mobilisées, qu'il s'agisse des points d'accueil en préfecture, des dispositifs d'accompagnement au numérique ou des échanges avec les services instructeurs lorsque la situation de l'usager le nécessite.