Statut des AESH des établissements agricoles privés et les MFR

M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). En 2019, l'instruction DGER/SDPFE/2019-616 à destination des établissements agricoles, dispose que, dès la rentrée 2020, « tout AVS devra bénéficier d'un contrat d'AESH », mesure définitivement étendue à tous les types d'accompagnements (individuels et mutualisés) par la note de service DGER/SDEDC/2024-525. Toutefois, si cette transition s'opère progressivement dans le public, le déploiement du statut d'AESH dans les établissements privés est loin d'être effectif. Les personnels du privé restent maintenus dans les conditions d'AVS sans accès effectif aux droits, à la formation obligatoire, à la « CDIsation », aux primes et aux garanties auxquelles sont éligibles les AESH. Pourtant, ces derniers assurent les mêmes missions et accueillent près de la moitié des élèves et apprentis de la formation agricole, dont un nombre significatif se trouvent en situation de handicap ou à besoins éducatifs particuliers. Une enquête réalisée par la CGT-EP auprès des agents en poste établit un constat alarmant : précarité et instabilité contractuelle, faibles rémunérations, dérive des conditions de travail, défaut de formation, heures supplémentaires non payées, multiplication des tâches annexes et absence d'accompagnement et de reconnaissance institutionnelle. Ces manquements, en plus de maintenir les agents dans des conditions de vie et de travail précaires, ont des conséquences directes sur les élèves concernés. Les problèmes susmentionnés ne permettent pas de garantir un accompagnement décent. Afin de garantir aux accompagnants de la formation agricole privée l'accès aux droits et conditions de travail qui leur sont dus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre véritablement effective la transition de leur statut d'AVS vers le statut d'AESH.

L'enseignement agricole technique accueille et accompagne les apprenants ayant des besoins éducatifs particuliers dans le cadre d'une école inclusive. En 2024-2025, plus de 20 000 apprenants en situation de handicap ont suivi une formation dans ces établissements et plus de 4 000 d'entre eux ont bénéficié d'une aide humaine. L'inclusion est ainsi au cœur des préoccupations du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la situation des personnels chargés d'accompagner les jeunes doit être regardée avec attention. Concernant plus spécifiquement le statut des auxiliaires de vie scolaire, le ministère a engagé des discussions avec les fédérations de l'enseignement privé afin d'expertiser les voies de solution envisageables.  De plus, le ministère suit avec attention les travaux engagés par le ministère chargé de l'éducation nationale visant à consolider le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap, notamment l'organisation des missions, les conditions et l'organisation du travail. Au regard des spécificités de l'enseignement agricole, des enquêtes sont en cours afin de disposer de statistiques précises.