Remboursement des prescriptions - Médecins du secteur 3

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application du budget de la sécurité sociale qui met fin au remboursement des prescriptions de soins et médicaments des médecins du secteur 3, non conventionnés. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 200 000 médecins qui exercent en activité régulière en France. Environ 1 000 d'entre eux ont choisi de ne pas signer de convention avec l'Assurance maladie afin de pouvoir exercer sans contraintes et fixer librement leurs tarifs. Désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale et à partir du 1er janvier 2027, les médicaments et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés, étant maintenant conditionnés au seul statut du prescripteur. Dans un secteur déjà touché par de nombreuses difficultés, cette mesure crée une nouvelle inégalité entre les médecins mais aussi entre les patients. Il s'ensuit de nouveaux risques que ces praticiens cessent leur activité et que leurs patients ne soient plus en capacité de les consulter, faute de remboursements. Pourtant, les médecins non conventionnés reçoivent leurs patients dans un délai souvent bien inférieur à celui des médecins exerçant en secteurs 1 et 2. Cette disponibilité non seulement permet un accès aux soins mais vient aussi en aide aux services d'urgences déjà saturés. Renoncer au remboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 reviendrait donc à pénaliser de nombreux Français déjà victimes d'un système de soins déficient. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cet enjeu et garantir aux patients une égalité de prise en charge à compter du 1er janvier 2027.