En attente de réponse

question écrite

Remise en cause du remboursement à 100 % pour les personnes en ALD

Maud Petit Dem · Assemblée nationale · 17e législature · n° 159

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Maud Petit, publiée au Journal officiel le 8 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 758 jours.

La question

Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur une remise en cause du remboursement à 100 % par l'assurance maladie des soins pour les personnes souffrant de maladies inscrites en affection de longue durée (ALD). Bien consciente de la nécessité de réduire les dépenses publiques et du coût représenté par le remboursement des ALD pour l'assurance-maladie, (110 millions d'euros soit deux tiers des remboursements), Mme la députée s'inquiète des conséquences tant financières que sanitaires qu'aurait le non-remboursement à 100 % des soins pour les 13 millions de Français - soit 20 % des assurés - qui bénéficient de ce dispositif. Elle s'en inquiète d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes pouvant disposer de ce dispositif devrait augmenter mathématiquement dans les années à venir. Elle l'interroge afin de s'assurer que le remboursement des soins à 100 % des personnes en ALD ne constituera pas une variable d'ajustement dans la volonté du Gouvernement de réduire ses dépenses.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE159
Ministère interrogé (source)
PO847648