Insertion des personnes en situation de handicap aux emplois civils

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.

Le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur est de 4,03 % en 2025. Ce taux est en augmentation constante puisqu'il était de 3,76 % en 2023 et de 3,84 % en 2024. Cependant, la prise en compte dans l'assiette de calcul des policiers actifs qui représentent 40 % des agents du ministère et sont soumis à des conditions d'aptitudes physiques et médicales strictes, pèse sur la capacité du ministère à atteindre le taux d'emploi réglementaire de 6 %. Une demande d'évolution des modalités d'évaluation de la contribution du ministère de l'intérieur a été adressée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) afin d'exclure les policiers actifs de l'assiette de calcul au même titre que les militaires de la gendarmerie. Depuis 2008, le ministère conventionne avec le FIPHFP afin d'abonder ses moyens financiers pour accompagner les compensations à mettre en place dans la sphère professionnelle. Tous les ans, 1,3 million d'euros (FIPHFP et crédits internes) est consacré à l'accompagnement des agents. A ce titre, le ministère est partie prenante depuis 2018 des labels « égalité professionnelle » et « diversité » délivrés par l'AFNOR pour les actions concrètes qu'il poursuit dans ce domaine. Ces labels visent à reconnaître la continuité de l'engagement effectif, volontaire et durable du ministère pour prévenir les discriminations en développant la prévention, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité, intégrant la politique du handicap, et renforcer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de sa politique de ressources humaines. Ainsi, en plus des moyens financiers, le ministère informe et sensibilise ses agents pour les inciter à faire reconnaître leur handicap et pour faire changer le regard porté sur le handicap. Pour cela, le service social du personnel, les médecins du travail et près de 400 correspondants handicap accompagnent les agents sur l'ensemble du territoire. Chaque année, le ministère se saisit du Duoday : en 2025, 740 binômes ont été constitués. Les personnes atteintes de surdité ou malentendantes sont accompagnées par des aides techniques et humaines individuelles et collectives (prothèses auditives, interprètes en LSF, boucles magnétiques, langue des signes lors de manifestations). En 2025, un budget de 374 915 euros a été consacré à ces actions. Dans le cadre du prochain renouvellement de la convention 2027-2030 avec le FIPHFP, le ministère de l'intérieur poursuivra ses efforts en renforcant l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de les accompagner dans leurs parcours professionnels.