Encadrement des formations proposées par le CPF

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. A ce titre, les formations éligibles au CPF doivent conduire à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), ou correspondre à des dispositifs prévus par la loi (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, etc.). Ce dispositif a été conçu pour servir une finalité certifiante, qualifiante et directement utile à l'activité professionnelle. Les pratiques signalées sont une réalité : le Gouvernement est conscient de l'usage détourné du CPF et a mis en place des actions qu'il entend renforcer. Les dispositions législatives et réglementaires, comme celles contenues dans la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les directives aux services de contrôle ou encore les contractualisations avec les acteurs, traduisent pleinement cet engagement et la détermination du Gouvernement. Pour le titulaire, une double responsabilisation a été introduite. Dans l'acte d'achat d'abord, avec l'introduction par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 d'une participation forfaitaire obligatoire fixée à 100 euros, qui a été majorée à 150 euros par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026. Dans l'assiduité ensuite, avec l'introduction par l'article 59 de la loi du 25 juin 2026 d'une obligation pour le titulaire de se présenter à l'examen lié à la formation suivie, l'absence du titulaire créant une obligation de remboursement des coûts de la formation. Sur les certifications professionnelles rendant éligibles les formations au financement par le CPF, il a été demandé à France compétences de renforcer ses actions de régulation, afin de s'assurer que des certifications auxquelles des activités frauduleuses sont associées ne soient plus enregistrées dans les répertoires nationaux. Le Gouvernement a également souhaité développer l'outillage permettant de connaître l'efficience des certifications, grâce à une obligation nouvelle introduite par la loi du 25 juin 2026 de communication et de publication des taux d'obtention et des résultats d'insertion professionnelle à la suite de l'obtention de la certification. Pour les organismes de formation, plusieurs actions ont été mises en œuvre afin de lutter contre la fraude. Le renforcement continu des procédures qualité, permis par la certification Qualiopi permet d'attester que les organismes de formation respectent les exigences du référentiel national qualité. Au-delà de la qualité des prestations proposées, l'obtention de la certification Qualiopi constitue également une garantie du respect du cadre réglementaire applicable à la formation professionnelle. La loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, a interdit le démarchage commercial en lien avec le CPF et a ainsi permis de réduire très fortement les sollicitations dont les usagers pouvaient fréquemment faire l'objet. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a prévu, dans son article 10, la possibilité pour la Caisse des dépôts et consignations de suspendre de manière conservatoire tous les paiements d'un organisme de formation dès lors qu'il y a un signalement sérieux. Enfin, l'article 59 de la loi du 25 juin 2026 crée une obligation nouvelle de communication par l'organisme de formation des stagiaires inscrits, ayant débuté, abandonné ou poursuivi leur formation à l'organisme certificateur. La lutte contre la fraude repose sur la coopération active entre plusieurs acteurs : la Caisse des Dépôts et consignations d'abord, dont les objectifs et moyens en matière de lutte contre la fraude ont été renforcés dans la dernière convention d'objectifs et de performance (2026-2028) signée avec l'Etat mais également les services de contrôle de l'Etat au sein des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), au titre de leur activité générale de contrôle des organismes de formation ; ces services collaborent activement avec les services relevant d'autres ministères comme le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) ou l'Office national anti-fraude (ONAF), l'ensemble de ces opérateurs de contrôle bénéficie d'un outil de coordination avec la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement conforte le CPF comme un droit individuel, librement mobilisable par son titulaire, tout en l'inscrivant davantage dans la construction d'un projet professionnel et en orientant mieux l'effort collectif vers les besoins en compétences et en emploi. La mesure proposée, fondée sur l'accompagnement et l'information, assortie d'une meilleure visibilité des secteurs stratégiques et des métiers en tension, permettra d'orienter les titulaires vers des formations offrant de réelles perspectives d'insertion.