Simplification renouvellement des droits MDPH pour les handicaps irréversibles

M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la lourdeur des procédures de renouvellement des droits au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Des avancées législatives ont permis l'attribution de certains droits sans limitation de durée, notamment pour l'AAH ou la CMI. Pourtant, de nombreux usagers dont le handicap est définitif se voient encore imposer des renouvellements périodiques. Ils doivent fournir à nouveau l'intégralité des pièces justificatives et des certificats médicaux. Cette charge administrative est épuisante pour des personnes déjà fragilisées. Elle contribue par ailleurs à l'engorgement des services, allongeant les délais de traitement pour tous les usagers, parfois au-delà de douze mois dans certains départements. Face à cette situation, un changement de paradigme s'impose. Il convient de passer d'une logique de contrôle systématique à une logique de confiance pour les situations stabilisées. Cela permettrait de concentrer les moyens sur les dossiers complexes nécessitant une évaluation approfondie. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend généraliser l'attribution à vie de l'AAH, de la CMI et de la PCH dès lors que l'irréversibilité du handicap est établie, sans laisser cette décision à la seule appréciation de chaque MDPH, mettre en place un formulaire de renouvellement simplifié fondé sur une déclaration sur l'honneur pour les handicaps stables et automatiser la prolongation des droits en cas de retard de traitement, afin d'éviter toute rupture de ressources pour l'usager.

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. À l'issue du tour de France des solutions et des simplifications mené en 2025 à la rencontre des acteurs de terrain, des usagers, de leurs aidants, des agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des représentants d'associations et d'élus locaux, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a annoncé, le 10 juillet 2025, dix-huit mesures ayant pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes et leurs familles, de faciliter et de favoriser l'accès à certains droits et d'harmoniser les pratiques. Parmi celles-ci figure notamment une mesure visant à renforcer l'application homogène de la réglementation relative à l'attribution de droits sans limitation de durée, afin de réduire les disparités de pratiques et d'éviter des renouvellements injustifiés. Un courrier a été adressé en ce sens aux présidents des conseils départementaux et aux directeurs de MDPH tout début septembre 2025 ; il y était notamment rappelé l'objectif de cette réglementation : éviter aux usagers confrontés à une situation de handicap non susceptible d'évoluer favorablement d'avoir à renouveler périodiquement leurs droits. La journée nationale des coordonnateurs de MDPH organisée le 27 novembre 2025 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a également été l'occasion de diffuser des recommandations de bonnes pratiques aux MDPH.  Par ailleurs, afin de remédier aux disparités constatées et de garantir l'équité entre les territoires, la CNSA conduit des actions d'animation du réseau des MDPH et met à leur disposition différents outils favorisant l'harmonisation des pratiques : séminaires semestriels et webinaires thématiques à destination des directeurs, actions de formation, ainsi que guides et fiches rappelant le cadre législatif et réglementaire applicable, notamment l'obligation de motivation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'application des droits sans limitation de durée est un indicateur de l'activité des MDPH, suivi régulièrement via le baromètre des MDPH publié par la CNSA. La taskforce « MDPH et facilitation des parcours » poursuit ses travaux, avec un comité de pilotage régulier destiné à assurer le suivi de la mise en œuvre de ces mesures, en lien avec l'ensemble des administrations (direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie …) et des acteurs concernés (association des directeurs de MDPH, conseil national consultatif des personnes handicapées, Collectif Handicaps). Un comité de suivi s'est récemment tenu, le 21 avril 2026, en présence de la ministre qui a rappelé, s'agissant de cette mesure, le principe de l'application des droits sans limitation de durée de manière homogène sur tout le territoire. S'agissant spécifiquement de la Carte mobilité inclusion (CMI), elle comporte trois mentions distinctes : - "Priorité", attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout est reconnue comme pénible ; - "Invalidité", délivrée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ; - "Stationnement", accordée aux personnes dont le périmètre de marche est limité et/ou qui ont recours de manière systématique à une aide pour leurs déplacements. La CMI peut être délivrée pour une durée comprise entre un et vingt ans, ou sans limitation de durée, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Les conditions d'attribution sont fixées par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et précisées par l'arrêté du 15 février 2019, lesquels encadrent les modalités d'appréciation des situations ouvrant droit à une attribution définitive.  L'attribution de droits sans limitation de durée repose sur deux critères cumulatifs : un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et la reconnaissance d'un handicap irréversible, ne pouvant connaître d'amélioration à long terme. Chaque situation fait ainsi l'objet d'une évaluation individualisée par la MDPH, dans le respect du cadre réglementaire applicable.