Pompes à chaleur et bruits de voisinage

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences, pour les constructeurs de maisons individuelles, des contentieux de voisinage liés à l'installation de pompes à chaleur. Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020 et des objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux pompes à chaleur pour le chauffage des maisons individuelles neuves, au point qu'elles tendent à devenir la solution de référence pour respecter les exigences de performance énergétique. Un arrêt récent de la cour d'appel de Nancy (5 février 2026, n° RG 23/01039) a cependant condamné une propriétaire pour trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur de sa maison, tout en jugeant que le constructeur devait la garantir intégralement et prendre à sa charge le déplacement de l'unité extérieure, au motif que l'implantation de l'équipement ne respectait pas les préconisations du fabricant et les bonnes pratiques acoustiques vis-à-vis du voisinage. Ce type de décision fait peser sur les constructeurs une responsabilité et des coûts significatifs (expertises, travaux de modification, indemnisations), alors même qu'ils appliquent les choix techniques rendus quasi obligatoires par le cadre réglementaire et les objectifs nationaux en matière de transition énergétique. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la cohérence entre la forte promotion des pompes à chaleur en maison individuelle neuve et la responsabilité accrue qui pèse sur les constructeurs au titre des troubles de voisinage. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre, en lien avec la filière, pour sécuriser juridiquement et assurantiellement les professionnels (clarification des règles d'implantation, guides techniques opposables, éventuelles adaptations du cadre réglementaire) afin que le développement des pompes à chaleur ne se traduise pas par une insécurité croissante pour les entreprises de construction.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés au développement des pompes à chaleur dans le secteur résidentiel et tertiaire. Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur comme aux autres technologies de chauffage, ventilation et refroidissement. Ainsi, en fonction de leur usage, les bruits des pompes à chaleur ne doivent pas par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (cas d'un usage par un particulier) ou respecter des valeurs limites d'émergence de niveau sonore (cas d'un usage pour une activité professionnelle). Les articles R. 1331-36 et R. 1331-39 du code de la santé publique définissent également des dispositions relatives aux bruits et vibrations des installations ou équipements des logements. Tout maître d'ouvrage doit veiller à la bonne implantation et à la mise en œuvre conforme des équipements, en tenant compte des prescriptions des fabricants, des règles de l'art et du contexte local (configuration de la parcelle, proximité des limites séparatives, environnement sonore, etc.). La bonne installation des pompes à chaleur peut ainsi déjà faire l'objet de contrôles et, le cas échéant, de sanctions. Conscient des responsabilités qui pèsent sur les professionnels de la construction, le Gouvernement a engagé, en lien avec le Centre d'expertise des pompes à chaleur et les parties prenantes, des travaux visant à renforcer et harmoniser les guides de bonnes pratiques relatifs à l'implantation des unités extérieures de pompes à chaleur, en intégrant de manière opérationnelle les enjeux acoustiques, et améliorer la diffusion, auprès des maîtres d'ouvrage et des constructeurs, des recommandations techniques existantes (documents de normalisation, règles professionnelles, avis techniques). Ainsi, plusieurs guides ont été récemment publiés sur l'intégration architecturale (https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/guide-de-rehabilitation-energetique-du-bati-d-a1237.html et https://cepac-experts.org/ressources/integration-architecturale-pac-residentiel-collectif/) et acoustique (https://cepac-experts.org/liste-des-ressources/ ? filtre-domaines-techniques=acoustique&filtre-download_count-minimum=0&filtre-download_count-maximum=1127&filtre-construction_year-minimum=2020&filtre-construction_year-maximum=2026) des pompes à chaleur. L'objectif du Gouvernement est d'atteindre, dans la durée, l'ambition climatique et d'électrification des usages, tout en garantissant le respect des droits des riverains et la prévention des troubles anormaux de voisinage.