En attente de réponse

question écrite

Protection des jeunes victimes d'usurpation d'identité et de fichage bancaire

Jérôme Guedj SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 15538

Ministère interrogé
Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique
Banques et établissements financiers

En clair

Question écrite de Jérôme Guedj, publiée au Journal officiel le 2 juin 2026. Aucune réponse publiée après 156 jours.

La question

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE15538
Ministère interrogé (source)
PO873685