En attente de réponse

question écrite

Menace sur la pérennité du dispositif Asalée et l'accès aux soins de proximité

Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 15486

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Santé

En clair

Question écrite de Marie-Agnès Poussier-Winsback, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. Aucune réponse publiée après 163 jours.

La question

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe). Créé en 2004, ce modèle de coopération réunit 2 050 infirmiers et infirmières en collaboration avec 9 000 médecins généralistes au sein de 4 000 cabinets répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est un pilier de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, bénéficiant à près de 2 millions de patients. Son efficacité est démontrée : une étude souligne qu'il permet une économie de 9,4 % sur les dépenses de santé pour les patients suivis, représentant un gain potentiel de 3 milliards d'euros à l'échelle nationale. Toutefois, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS sur le sujet, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision ferme d'arrêt du financement avec effet immédiat. Cette rupture brutale a entraîné la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026. Une situation qui met en péril vingt ans de travail auprès des patients et des aidants. L'interruption de ce dispositif fragiliserait non seulement la continuité des soins pour les malades chroniques, mais aggraverait également la surcharge de travail des médecins généralistes, déjà saturés. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif via la signature d'une convention 2026-2028. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE15486
Ministère interrogé (source)
PO873673