Congé paternité des familles homoparentales masculines

Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le congé paternité. Les familles homoparentales masculines sont actuellement confrontées à une forme de discrimination. Depuis la circulaire de la CNAM CIR-24-2024 du 11 juillet 2024, le second père d'un enfant né par GPA à l'étranger ne peut avoir accès au congé paternité indemnisé. Dans un couple hétérosexuel, les deux parents bénéficient d'un congé indemnisé, tout comme dans un couple de femmes. Cette différenciation repose sur l'article L. 1225-35 du Code du Travail qui ouvre, dans sa rédaction, un droit au congé du conjoint de la mère. Cette rédaction n'a jamais été revue depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013, malgré la décision du Défenseur des droits qui a reconnu, en 2020, que le refus d'accorder ce congé au second père constituait une discrimination fondée sur la situation de famille. Et pourtant, les couples de parents homosexuels masculins sont reconnus comme tels par l'administration fiscale et par la CAF. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Initialement ouvert au seul père de l'enfant, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert depuis 2012 au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il peut donc bénéficier à la partenaire de la mère. Le texte ne vise pas, en revanche, les couples d'hommes au sein desquels l'un des deux partenaires est le père biologique de l'enfant. La question des bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a récemment fait l'objet d'un examen par le juge constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État, par une décision du 8 août 2025 (Conseil constitutionnel, QPC, 8 août 2025, n° 2025-1155). À cette occasion, le juge constitutionnel a validé les dispositions réservant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au père et au conjoint ou concubin de la mère, tout en précisant expressément que les couples de femmes y ont accès. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d'hommes est justifiée par l'objectif de soutenir la mère dans la période de vulnérabilité suivant l'accouchement. Il a considéré que le père n'est pas exposé aux mêmes risques que la mère après l'accouchement de l'enfant. Dès lors, cette différence de traitement ne constitue pas une discrimination.