En attente de réponse

question écrite

Critères de répartition des moyens d'enseignement dans les lycées

François Jolivet HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 15385

Ministère interrogé
Éducation nationale
Rubrique
Enseignement secondaire

En clair

Question écrite de François Jolivet, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. Aucune réponse publiée après 163 jours.

La question

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la répartition des moyens entre académies pour l'année scolaire 2026-2027 sur l'offre éducative des lycées situés dans les départements ruraux. Le ministère a annoncé le 26 janvier 2026 la suppression de plus de 1 800 postes dans les collèges et lycées à l'échelle nationale, dont 116 postes au sein de l'académie Orléans-Tours. Dans le département de l'Indre, cette décision intervient après que la carte scolaire arrêtée le 7 avril 2026 a déjà acté la fermeture de 14 classes dans le premier degré pour la prochaine rentrée. Au lycée Jean Giraudoux de Châteauroux, établissement de référence pour l'ensemble du département, ces suppressions font peser une menace concrète sur des options à faibles effectifs mais à forte valeur pédagogique : grec, latin, théâtre, ainsi que les enseignements préparatoires aux cursus universitaires sélectifs. Il convient de rappeler que plus de la moitié des élèves de cet établissement sont issus de communes extérieures à l'agglomération castelroussine, dont 30 % résidant hors de l'agglomération. Ces chiffres témoignent du rôle structurant que joue cet établissement à l'échelle départementale, bien au-delà de sa seule fonction de lycée de ville. Or les critères de répartition des dotations horaires globales appliqués par les rectorats ne semblent pas tenir compte de cette réalité spécifique. Les lycées des départements ruraux sont traités selon des indicateurs conçus pour des territoires disposant d'un tissu dense d'établissements alternatifs, ce qui n'est pas le cas de l'Indre. La suppression d'une option dans un lycée urbain peut trouver un débouché dans un établissement voisin ; dans un département comme l'Indre, elle signifie sa disparition pure et simple pour les élèves du territoire. Il lui demande en conséquence quels critères président à la répartition des moyens entre établissements secondaires au sein des académies, si ces critères intègrent une pondération tenant compte de la ruralité et de la fonction structurante de certains lycées pour leur bassin de vie et quelles mesures il entend prendre pour garantir le maintien d'une offre pédagogique complète dans les lycées des départements ruraux, notamment dans la perspective des arbitrages relatifs au projet de loi de finances pour 2027.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE15385
Ministère interrogé (source)
PO873652