En attente de réponse

question écrite

Jonction entre temps scolaire et temps périscolaire

Véronique Ludmann HOR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 15374

Ministère interrogé
Éducation nationale
Attribuée à
Sports, jeunesse et vie associative
Rubrique
Enfants

En clair

Question écrite de Véronique Ludmann, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. Aucune réponse publiée après 163 jours.

La question

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de la jonction entre le temps scolaire et le temps périscolaire. La transition entre la responsabilité des enseignants et celle des collectivités territoriales, notamment lors de la pause méridienne et des activités périscolaires, soulève des enjeux cruciaux de sécurité, de continuité éducative et de qualité d'accueil des enfants. Le recrutement des animateurs, qui relève des communes, reste insuffisamment encadré. Ces personnels sont souvent peu qualifiés, recrutés sur des contrats précaires, dans des métiers peu valorisés socialement et fréquemment perçus comme de simples emplois saisonniers, sans réelle appétence professionnelle durable. La pérennisation des contrats est rarement assurée. Par ailleurs, la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs n'est pas formalisée. Un temps d'échange entre ces deux catégories de professionnels permettrait pourtant d'assurer une continuité bienveillante pour l'enfant, de transmettre des informations utiles et d'offrir un regard croisé sur chaque élève au moment du passage d'un temps à l'autre. La pause méridienne constitue en outre un moment de tension particulier. La disparition progressive des enseignants de la surveillance de ce temps de pause, autrefois assurée par eux, a laissé un vide que les collectivités peinent à combler. La taille souvent excessive des salles de restauration scolaire amplifie les difficultés de gestion et de surveillance. Cette situation est par ailleurs révélatrice d'une ambiguïté plus profonde quant à l'usage des locaux scolaires : bien que ceux-ci appartiennent juridiquement aux collectivités territoriales, les enseignants ont tendance à se les approprier, ce qui génère des frictions lors des transitions entre temps scolaire et périscolaire et complique la cohabitation entre les deux sphères de responsabilité. Elle souhaite savoir quelles mesures il envisage pour formaliser et sécuriser la passation de responsabilité entre enseignants et animateurs périscolaires, notamment par la conclusion de conventions entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales, pour renforcer l'attractivité et la professionnalisation de ces métiers par la pérennisation des contrats et pour favoriser des temps d'échange institutionnalisés entre enseignants et animateurs afin d'assurer la continuité éducative et la sécurité des enfants.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE15374
Ministère interrogé (source)
PO873652