Produit des amendes pour les petits excès de vitesse
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Rubrique
- Crimes, délits et contraventions
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En clair
Question écrite de Philippe Lottiaux, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. Aucune réponse publiée après 163 jours.
La question
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total du produit de ces amendes pour les années 2024 et 2025.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE15351
- Ministère interrogé (source)
- PO873643