Montant des amendes pour les excès de vitesse en dessous de 5 km/h
- Ministère interrogé
- Intérieur
- Rubrique
- Crimes, délits et contraventions
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En clair
Question écrite de Corinne Vignon, publiée au Journal officiel le 26 mai 2026. Aucune réponse publiée après 163 jours.
La question
Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le montant total du produit des amendes correspondant aux excès de vitesse inférieurs à cinq kilomètres par heure, pour les années 2024 et 2025, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE15350
- Ministère interrogé (source)
- PO873643