Conséquences de l'article 76 de la LFSS sur l'offre de soins

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure, qui conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du prescripteur et non à la nature ni à la nécessité médicale des soins, introduit une rupture d'égalité entre patients atteints des mêmes pathologies. Elle risque également d'avoir des conséquences très concrètes à l'échelon local, en aggravant les difficultés d'accès aux soins et la désertification médicale dans de nombreux territoires. À titre d'exemple, la commune de Mormant (Seine-et-Marne), qui compte environ 5 200 habitants, dispose de cinq médecins, dont deux exercent en secteur non conventionné. Ces derniers envisagent de cesser leur activité ou d'anticiper leur départ à la retraite. Une telle situation réduirait significativement l'offre de soins de proximité disponible pour les habitants et pénaliserait directement les patients, faute d'alternative immédiate, dans un contexte où les délais d'accès à un médecin traitant demeurent déjà particulièrement tendus. Plus largement, dans de nombreux territoires, les médecins non conventionnés participent de fait à la continuité de l'accès aux soins, en accueillant des patients qui ne trouvent plus de solution dans le secteur conventionné. Le déremboursement des prescriptions qu'ils établissent pourrait ainsi conduire à une augmentation des renoncements aux soins et à une pression accrue sur les structures d'urgence déjà saturées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accès aux soins et éviter que cette disposition n'entraîne, dans les territoires, une aggravation de la désertification médicale.