Dysfonctionnements du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites structurelles entraînant de graves dysfonctionnement du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire délivré par les ARS. Le régime actuel d'autorisation de mise en service des véhicules sanitaires repose sur un système de quotas territoriaux conditionnant l'attribution des agréments ambulanciers. Si ce dispositif permet une régulation administrative du nombre de véhicules, il révèle aujourd'hui d'importantes limites opérationnelles, territoriales et économiques. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires français, les professionnels du transport sanitaire constatent une inadéquation croissante entre les moyens autorisés et les besoins réels de la population. Le vieillissement démographique, la désertification médicale, les tensions hospitalières ainsi que l'évolution des besoins de mobilité sanitaire ne semblent pas suffisamment prises en compte dans l'évolution des quotas. Ce système entraîne ainsi des déséquilibres importants entre territoires. Certaines zones urbaines connaissent une saturation du nombre d'entreprises ambulancières, générant une concurrence excessive et une baisse de rentabilité, tandis que d'autres secteurs, notamment ruraux ou semi-ruraux, demeurent sous-dotés, avec des délais d'intervention allongés et des difficultés croissantes d'accès aux soins. Dans le Var, cette situation se traduit notamment par des tensions liées aux distances de transport et à l'organisation des trajets programmés. Toutefois, les constats réalisés dans ce département se retrouvent, sous des formes comparables, dans de nombreux territoires de la République. Par ailleurs, la rigidité du système actuel conduit les entreprises ambulancières à développer des stratégies d'adaptation pour maintenir leur équilibre économique. Certaines interviennent régulièrement dans des départements voisins, se spécialisent dans les transports programmés les plus rentables, notamment la dialyse ou la chimiothérapie, ou privilégient les trajets longue distance. D'autres cherchent à se développer principalement par le rachat d'autorisations existantes, faute de créations possibles lorsque les quotas sont atteints et devenu la seule voie de développement. Si ces pratiques demeurent généralement légales et encadrées, elles traduisent néanmoins les limites d'un système jugé trop rigide, peu lisible et insuffisamment adapté aux réalités territoriales. Les critères d'attribution des autorisations apparaissent en outre souvent opaques pour les professionnels, reposant à la fois sur des données statistiques, des situations historiques et des arbitrages administratifs difficiles à anticiper. C'est pourquoi il lui demande si elle entend engager une réforme structurelle du système d'agrément des entreprises de transport sanitaire afin de mettre fin à ces dysfonctionnements, renforcer la transparence des critères d'attribution des autorisations et garantir une répartition plus équilibrée de l'offre de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire national.