Exclusion des agents du MEN des aides à la garde d'enfant (6-12 ans)

Mme Zahia Hamdane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'iniquité de traitement que subissent les agents de son ministère concernant les aides à la garde d'enfants après 6 ans, en comparaison avec les agents d'autres ministères. Le chèque emploi service universel (CESU) « garde d'enfant 0-6 ans » est une prestation d'action sociale interministérielle. Toutefois, au-delà du sixième anniversaire de l'enfant, le soutien financier à la parentalité relève de l'action sociale propre à chaque ministère. Or des disparités flagrantes sont constatées. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur et celui de la justice proposent une aide CESU pour les enfants de 6 à 12 ans, avec une bonification de 20 % apportée aux familles monoparentales ainsi qu'aux enfants en situation de handicap. Le ministère des finances a, quant à lui, considérablement élargi ce dispositif jusqu'à 14 ans (voire 17 ans révolus pour les familles monoparentales) sous la dénomination « chèque famille finances ». À l'inverse, les personnels de l'éducation nationale, qu'ils soient enseignants ou administratifs, se voient exclus de ces dispositifs d'extension dès que l'enfant atteint 6 ans. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les familles monoparentales, pour qui les frais de périscolaire et de garde restent une charge lourde bien au-delà de la sixième année. Cette rupture d'égalité entre serviteurs de l'État est vécue comme une injustice majeure par les agents de l'éducation nationale, déjà confrontés à des enjeux de pouvoir d'achat. Elle lui demande donc s'il entend engager une harmonisation de l'action sociale ministérielle afin que les agents de l'éducation nationale puissent bénéficier des mêmes soutiens à la parentalité, étendus jusqu'à 12, 14, ou même 17 ans, à l'instar des dispositifs déjà en vigueur dans d'autres ministères.

Le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas, à ce jour, de créer un dispositif complémentaire au chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfant 0-6 ans mis en place au titre de l'action sociale interministérielle. Il mesure néanmoins pleinement les difficultés qu'une telle limitation peut engendrer, notamment pour les familles monoparentales, dont les frais de garde et de périscolaire peuvent constituer une charge significative au-delà de la sixième année de l'enfant. Une réflexion est actuellement conduite à l'échelon interministériel, sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), afin d'examiner les conditions d'une meilleure harmonisation des aides à la parentalité entre administrations, une attention particulière étant portée aux situations de monoparentalité. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, les agents confrontés à des difficultés de garde peuvent d'ores et déjà solliciter les prestations relevant de l'action sociale d'initiative académique (ASIA). Certaines académies proposent en effet, à ce titre, des aides financières destinées aux personnels soumis à des contraintes horaires particulières, au bénéfice d'enfants dont l'âge limite, fixé localement, atteint parfois l'âge de onze ans. Les intéressés sont invités à se rapprocher du service académique de l'action sociale (SAAS) dont ils relèvent pour en connaître, le cas échéant, les modalités d'attribution.