Loi AGEC et filière lait

M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les obstacles à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la loi AGEC relatives à la fin des emballages plastiques à usage unique pour la filière lait. En introduisant à l'article L. 541-10-17 du code de l'environnement l'objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) place la filière lait dans une impasse. En effet, en application de ces dispositions, ni les bouteilles ni les briques de lait ne pourront être vendues à l'horizon 2040. Or aucune alternative n'existe actuellement pour garantir la sécurité sanitaire du lait ultra haute température (UHT), lequel représente 97 % des ventes. Si, en application dudit article L. 541-10-17 du code de l'environnement, le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 fixant à 20 % l'objectif de réduction des emballages plastiques à l'échéance du 31 décembre 2025 a été pris, aucun décret pour la période 2026-2030 n'a, à ce jour, été publié au Journal officiel. Aussi, dans la perspective d'une publication prochaine d'un décret relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage des emballages plastiques à usage unique pour la période 2026-2030, il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte des spécificités et des contraintes auxquelles est soumise la filière lait.

La loi AGEC a fixé un objectif, unique au monde, consistant à atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cet objectif est décliné en objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage, dits 3R, qui sont précisés par décret par période de cinq ans. Le premier décret 3R couvrait la période 2021-2025, et une stratégie nationale 3R définissait les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires à l'atteinte de ces objectifs. Un bilan intermédiaire de cette stratégie a depuis été publié en juin 2025 et le bilan définitif le sera courant 2027. Les nouveaux objectifs d'une stratégie 3R sont en cours d'élaboration pour la période 2026-2030. La préparation de ces textes repositionne l'action nationale dans le cadre désormais harmonisé du règlement sur les emballages, dit PPWR, adopté en janvier 2025, qui prévoit des dispositions en matière de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages dont la plupart à horizon 2030. Reposant sur une dynamique de concertation impliquant les acteurs publics, privés et la société civile, la définition de cette nouvelle stratégie tiendra compte des contraintes spécifiques à certains secteurs visés par la loi, tout comme le fait d'ailleurs le règlement européen. Concernant le réemploi, le règlement PPWR impose aux distributeurs des objectifs de réemploi des emballages pour boissons à l'exclusion, notamment, du lait et d'autres produits périssables. Si les Etats membres disposent d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de ces dispositions, les documents d'accompagnements publiés par la Commission européenne en 2026, dont une FAQ régulièrement mise à jour, semble restreindre la possibilité pour les Etats membres de fixer des objectifs contraignants de réemploi pour les produits explicitement exclus au niveau européen. Pour ces secteurs à contraintes spécifiques plus fortes, disposant toutefois de potentiel de développement du réemploi, les travaux de concertation de la nouvelle stratégie 3R (réduire, réemployer, recycler) pourront envisager la réalisation d'expérimentations permettant d'identifier les solutions techniques, organisationnelles et économiques adaptées notamment aux spécificités de la filière des produits laitiers.