En attente de réponse

question écrite

Soutien à la régulation dentaire au sein des services d'accès aux soins

Marie-Noëlle Battistel SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 15116

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Santé

En clair

Question écrite de Marie-Noëlle Battistel, publiée au Journal officiel le 12 mai 2026. Aucune réponse publiée après 177 jours.

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la régulation dentaire au sein du service d'accès aux soins (SAS). Il s'agit pourtant d'un levier essentiel au désengorgement des urgences en participant à la continuité des soins. Elle est désormais menacée par des dysfonctionnements menaçant sa survie depuis la fin de l'expérimentation les régulateurs dentaires subissent des retards de paiement pouvant dépasser deux mois, en raison du retour à des procédures manuelles lourdes alors qu'un instrument national permettait auparavant un règlement sous quinze jours et automatisé. Par ailleurs, l'indemnisation des régulateurs dentaires reste fixée à 90 euros de l'heure, contre 125 euros pour les médecins régulateurs, sans justification au regard des responsabilités équivalentes. À cela s'ajoutent l'absence d'avantages fiscaux et sociaux comparables ainsi des difficultés d'accès en matière de formation fragilisant l'attractivité du dispositif. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les modalités de paiement, rétablir une équité de traitement entre régulateurs et garantir la pérennité de la régulation dentaire au sein du SAS, qui a déjà largement montré ses bienfaits.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE15116
Ministère interrogé (source)
PO873673