Demande d'application des décrets de la loi n°2022-53

M. Damien Maudet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des personnes atteintes de covid long. Cette situation entraîne des conséquences directes et préoccupantes pour les malades. Le covid long constitue aujourd'hui une pathologie chronique post infectieuse et multisystémique, touchant près de 2 millions d'adultes en France, dont environ 700 000 formes sévères. Ses atteintes neurologiques, cardiovasculaires, immunitaires ou métaboliques sont documentées, tout comme les risques associés : complications cardio vasculaires, aggravation à l'effort, hypométabolismes cérébraux, dysautonomie. Malgré l'adoption de la loi il y a quatre ans, les décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Plusieurs associations, dont Covid long Limousin, ont alerté le ministère sans obtenir de réponse. Cette carence entraîne une errance médicale persistante, de fortes inégalités territoriales dans l'accès à l'ALD hors liste, l'absence de directives nationales pour les médecins conseils des CPAM et des refus d'indemnités journalières ou d'invalidité catégorie 2 pour des patients pourtant incapables de travailler. Certains risquent ainsi la perte d'emploi et une précarisation durable. Des familles d'enfants malades doivent même se tourner vers des consultations à l'étranger. La publication des décrets doit s'accompagner d'une reconnaissance du covid long comme maladie chronique, d'un parcours de soins structuré, de centres spécialisés pluridisciplinaires, d'une formation adaptée des professionnels de santé et d'une véritable politique de prévention (accès facilité aux tests, campagnes d'information, accès aux vaccins et traitements préventifs). Dans ce contexte, il lui demande si elle compte publier sans délai les décrets d'application de la loi n° 2022-53 afin de garantir une prise en charge adéquate de toutes les personnes atteintes de covid long.