Vente en ligne des animaux de compagnie par des particuliers

M. Aymeric Caron interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence manifeste d'application de l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie, pourtant prévue par la loi et sur les conséquences dramatiques que ce laisser-faire fait peser sur la lutte contre la maltraitance animale en France. Le 3 mars 2026, le propriétaire d'Athèna, un croisé malinois, a été condamné à ne plus jamais posséder d'animal. La chienne, acquise en 2024 sur Leboncoin, avait été retrouvée décédée depuis plus de 72 heures en juillet 2025, avec une chaussette comme unique repas. Selon l'association PETA France, la plateforme Leboncoin doit urgemment fermer sa catégorie « animaux ». La vente en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers est censée être interdite depuis le 1er janvier 2024 en application de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Pourtant, chaque jour, des milliers d'annonces illégales apparaissent sur des plateformes en ligne comme Leboncoin en toute impunité, malgré l'obligation légale pour ces entreprises de vérifier, contrôler et retirer les annonces qui ne respectent pas la loi. Selon les associations de protection animale telle que la SPA ou Four Paws International, près de 3 000 annonces quotidiennes de NAC (nouveaux animaux de compagnie – lapins, cochons d'Inde, furets, rongeurs) seraient concernées, ainsi que 2 000 annonces quotidiennes pour la vente de chiens et chats. Cette situation révèle une vérité inquiétante : si la loi existe, elle n'est ni appliquée, ni respectée. Plusieurs enquêtes convergent pour mettre en évidence l'ampleur des manquements. Selon une étude du Syndicat national des professions du chien et du chat réalisée en 2023, 53 % des annonces publiées sur la plateforme Leboncoin sont non conformes à la législation, notamment en ce qui concerne la vente en ligne, toujours légale, d'animaux par des professionnels. L'absence de contrôle effectif favorise le développement de dérives graves : multiplication des élevages clandestins, importations illégales d'animaux, fraudes massives et défaut de traçabilité sanitaire. Le 19 février 2026, suite à de nombreux signalements de vétérinaires, d'acquéreurs et d'autres associations de protection animale et une inspection menée par les services de l'État, 823 animaux ont été saisis dans un élevage clandestin dans le Var. Ces derniers vivaient dans des conditions de maltraitance extrême, enfermés dans des installations insalubres, parfois dépourvues de lumière naturelle et entourés d'excréments. Cette opération, d'une ampleur exceptionnelle, illustre les conséquences concrètes de l'ineffectivité des contrôles, d'autant que ces animaux étaient commercialisés en ligne. Face à cette situation, les organisations de protection animale dénoncent l'insuffisance de l'action publique et l'absence de régulation effective des plateformes, appelant à des mesures plus contraignantes, voire à la suppression de certaines catégories d'annonces. La lutte contre la maltraitance et les abandons passe nécessairement par un encadrement strict et effectif des ventes en ligne, condition indispensable à une protection réelle des animaux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire appliquer l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie par les particuliers, pour contraindre les plateformes à respecter leurs obligations légales et pour renforcer les contrôles de ces obligations par les services de l'État. Il appelle également le Gouvernement à légiférer pour interdire toute vente et don en ligne d'animaux, quels qu'ils soient et souhaite connaître sa position à ce sujet.