Montant de l'aide à l'entretien des tombes de soldats « Morts pour la France »

M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur le montant de l'aide allouée par l'État à l'entretien des tombes de soldats « Morts pour la France ». Il relève que, selon l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, cette aide ne s'élève qu'à 1 euro 50 par an et par tombe pour les sépultures situées dans les nécropoles et carrés militaires, montant dérisoire et en décalage avec le devoir de mémoire que la Nation doit à ceux qui ont donné leur vie pour la France. Par ailleurs, lorsqu'un soldat « Mort pour la France » repose dans une concession familiale, aucune aide n'est prévue, cette sépulture étant considérée comme un bien privé, alors même que leur portée symbolique dépasse le seul cadre familial. Ces tombes, souvent menacées d'abandon au fil des générations risquent ainsi de disparaître. Il lui demande si elle envisage de mettre en place un dispositif national de soutien à l'entretien des sépultures familiales portant la mention « Mort pour la France ».

Le ministère des armées et des anciens combattants pilote et finance la politique de conservation des sépultures de plus d'un million de militaires « Morts pour la France » relevant du régime de la sépulture perpétuelle au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ces sépultures sont réparties dans 290 nécropoles nationales, 2 170 carrés spéciaux des cimetières communaux en France métropolitaine et 47 cimetières militaires dans les territoires ultramarins, ainsi que dans des cimetières situés dans plus de 90 pays étrangers. Les sépultures des défunts titulaires de la mention « Mort pour la France » qui se situent en dehors de ces sites placés sous la responsabilité du ministère obéissent à un régime juridique distinct. En effet, depuis la loi du 31 juillet 1920, les familles de soldats « Morts pour la France » ont pu obtenir la restitution de leur dépouille pour les inhumer dans une sépulture familiale. Cette option réclamée avec force par un grand nombre de familles à la fin du premier conflit mondial est irrévocable et décharge définitivement l'État du devoir d'entretien à titre perpétuel. Ainsi, une fois cette option exercée, le ministère n'est plus compétent pour assurer la conservation de ces sépultures. Le régime juridique applicable aux tombes des défunts « Morts pour la France » dont le corps a été restitué à la famille est celui des sépultures privées défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il incombe donc aux familles d'entretenir ces sépultures, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans une nécropole nationale ni dans un carré spécial communal. Les communes confrontées à l'abandon de concessions où reposent des soldats attributaires de la mention « Mort pour la France » disposent de plusieurs options. Elles peuvent prendre à leur charge leur entretien à titre d'hommage rendu aux défunts, avec le soutien éventuel d'associations comme le Souvenir Français. Elles peuvent également mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23 du CGCT qui leur permettent de reprendre les concessions privées échues ou en état d'abandon si elles estiment que leur état de conservation n'est pas digne. Le ministère encourage alors les communes à transférer les restes mortels de ces militaires « Morts pour la France » dans un ossuaire dédié, et à faire apposer une plaque commémorative mentionnant le nom et la qualité de « Mort pour la France » des défunts afin de conserver leur mémoire.