Plafonnement du CPF et impact sur les formations linguistiques certifiantes

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement à 1 500 euros de la prise en charge des formations linguistiques dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF), introduit par la loi de finances pour 2026. Cette mesure avait suscité, en amont de son adoption, plusieurs alertes quant au risque de fragilisation des organismes de formation dont le modèle économique repose largement sur les financements du CPF. Ces inquiétudes semblent ne pas avoir été suffisamment prises en compte. Le plafond fixé pose en particulier des difficultés pour les formations linguistiques certifiantes. Ces parcours nécessitent, pour être pédagogiquement cohérents, un volume horaire que 1 500 euros ne permettent généralement pas de couvrir. Des titulaires disposant de droits suffisants sur leur compte se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de financer une formation complète, non par manque de droits, mais du fait d'un seuil inadapté aux réalités pédagogiques du secteur. Ces formations concernent des publics très divers : salariés souhaitant accéder à de nouvelles responsabilités, actifs en reconversion professionnelle, mais aussi demandeurs d'emploi, personnes en situation d'illettrisme ou apprenants en français langue étrangère, pour lesquels elles constituent souvent une condition d'accès à l'emploi. La mise en place d'un plafond uniforme ignore cette diversité de situations et de besoins. Par ailleurs, la maîtrise des langues représente un enjeu reconnu de compétitivité économique. Selon une étude du cabinet Asterès, une entreprise dont 10 % des salariés maîtrisent une langue étrangère peut voir son chiffre d'affaires progresser de près de 1,5 %. Enfin, selon une enquête citée par Le moniteur du commerce international, 40 % des entreprises déclarent avoir perdu des contrats à l'export en raison d'un déficit de compétences linguistiques. Dans un contexte où la mobilité professionnelle et l'ouverture internationale sont des facteurs clés de la croissance française, fragiliser l'offre de formation linguistique constitue un signal économique préoccupant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage pour adapter ce dispositif aux spécificités pédagogiques et économiques des formations linguistiques certifiantes et comment le Gouvernement entend garantir la pérennité des organismes qui accompagnent l'ensemble de ces publics.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) a vocation à permettre à chaque actif de financer des formations qualifiantes tout au long de sa vie professionnelle. En effet, les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire spécifique (RS) sont devenues les actions de formation les plus souscrites depuis la plateforme MonCompteFormation. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de plus de 7 % par an. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 régule la gestion et le financement du CPF, dans un objectif de qualité et d'efficience. Afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, la prise en charge par le CPF des formations sanctionnées par une certification inscrite au RS est désormais plafonnée à 1 500 €, conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. En outre, ce plafond ne s'applique pas à la Certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA). Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation aux certifications enregistrées au RS et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales ou d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la CDC ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences et de l'emploi, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.