Recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). En effet, leur nombre ne suffit pas à absorber l'augmentation des demandes d'examens, conséquence à la réforme du « permis à 17 ans », entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sans étude d'impact préalable, qui a causé un afflux massif de candidats. Emmanuel Macron alors ministre, avait, dès 2016, constaté le problème et proposé une loi garantissant des délais d'attente de 45 jours pour l'examen. En 2025, la situation s'est, au contraire, aggravée. Tous les départements sont touchés. Les délais actuels peuvent aller jusqu'à un an dans certains départements, entraînant un engorgement massif, des conséquences économiques néfastes pour les écoles de conduite et un mécontentement général tant côté entreprises que côté inspecteurs ou usagers. En effet, cela pénalise les nombreux jeunes qui ont besoin du permis dans le cadre de leur emploi ou pour se rendre à leur travail. Actuellement, les départs en retraite, mutations et arrêts maladie ne sont pas compensés par les nouveaux recrutements. Le Gouvernement avait annoncé plus de 100 nouveaux postes sur 2023 à 2026, or à l'orée de 2026, seuls 47 postes ont été créés quand il en faudrait 150 à 200 supplémentaires immédiatement. En effet, alors que le nombre de candidats au permis a augmenté de 16 % selon le syndicat majoritaire FO, celui des inspecteurs ne s'est accru que d'1 %. Dans ce contexte et alors que le syndicat majoritaire des inspecteurs du travail alerte sur la situation en se mobilisant chaque lundi depuis plusieurs semaines, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les solutions envisagées pour résoudre cette crise. Elle demande notamment s'il entend respecter le nombre d'embauches annoncées et accroître le recrutement d'inspecteurs et délégués avec un plan de recrutement cohérent et pérenne au regard des besoins.

Conscient des difficultés d'accès rencontrées dans plusieurs territoires, le Gouvernement poursuit le renforcement des effectifs d'inspecteurs. Ainsi, 80 postes ont été ouverts au concours en 2026, afin de réduire les délais d'attente, notamment dans les départements présentant des tensions particulières. L'augmentation de la capacité d'examen vise à faciliter le passage de cette étape décisive pour les candidats.  À cet effet, un plan d'action visant à réduire les délais a été lancé à l'été 2025. Ce plan a reçu un nouvel élan en 2026 avec la mise en place d'une task force et le lancement de la mission IGA, dont les actions sont coordonnées au niveau national et local. Par ailleurs, dans chaque département où le délai médian dépasse 80 jours, un comité de suivi a été instauré sous l'autorité du préfet, afin d'adapter localement la production de places d'examen. Des inspecteurs retraités sont également mobilisés ponctuellement pour renforcer les effectifs. Depuis la mise en œuvre du plan ministériel, la situation nationale s'est nettement améliorée, faisant passer le délai médian de 81 jours en janvier 2026 à 71 jours en août 2026. Cette baisse continue depuis janvier 2026 constitue la première baisse du délai médian annualisé depuis la crise sanitaire. Quatorze des quinze départements couverts par la task force ont ainsi inversé la tendance ascendante des délais. En Loire Atlantique, le délai médian annualisé s'établit à 66 jours, nettement inférieur à la moyenne nationale. Le Gouvernement demeure pleinement engagé à améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et à réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales et en veillant à la continuité des mesures de renforcement des capacités d'examen.