Durée de la garantie aidant dans les contrats d'assurance

Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la garantie dite « aide à la famille », également appelée « garantie aidant », introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se sont engagés à intégrer cette garantie dans au moins un de leurs contrats. Elle a pour objectif de permettre la prise en charge, totale ou partielle, des échéances d'un prêt immobilier lorsque l'emprunteur doit interrompre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper, notamment, d'un enfant en situation de handicap. Si cette mesure constitue une avancée notable pour les familles concernées, il apparaît néanmoins que, dans la majorité des cas, sa mise en œuvre est encadrée par une durée limitée. Or lorsqu'un enfant est en situation de handicap, les besoins en accompagnement et en présence parentale s'inscrivent souvent sur le long terme, voire de manière permanente. Dès lors, la limitation dans le temps de cette garantie semble en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'engagement d'aidant s'inscrit dans la durée. Dans ce contexte, Mme la députée, relevant que M. le ministre dispose du pouvoir de saisine du CCSF, lui demande s'il envisage de mobiliser cette instance afin de faire évoluer les modalités de cette garantie, notamment pour en adapter la durée aux situations de handicap durable ou permanent des enfants et aux besoins des familles aidantes.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a effectivement adopté un avis à l'unanimité, engageant les assureurs à intégrer cette garantie « aide à la famille » dans leur contrat d'assurance emprunteur à compter de juillet 2025. Cette garantie vise la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances de crédit immobilier finançant la résidence principale, lorsque l'assuré est contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie, dans les limites prévues par le contrat. Cet avis correspondait à une demande forte de parlementaires mais aussi des associations de consommateurs et des associations de patients. Le CCSF a déjà eu l'occasion de procéder à une première évaluation de l'application de cet avis, concluant à une très large diffusion de cette garantie au sein des contrats d'assurance emprunteur disponibles sur le marché. Les quelques derniers contrats ne l'incluant pas encore pour des raisons techniques devaient être en règle au début de cette année, ce que le CCSF aura l'occasion de vérifier lors d'un prochain bilan. Certains organismes d'assurance ont également intégré cette garantie au stock de contrats signé avant la mise en œuvre de l'avis, améliorant par la même la couverture de leurs assurés. La limitation temporelle de cette garantie, dans une partie des contrats peut en effet constituer un frein à la bonne prise en charge des familles dont l'un des enfants serait en situation de handicap. Le prochain débat du CCSF sur le sujet, prévu pour la rentrée 2026, pourra utilement permettre de dresser un état des lieux du sujet et de rechercher les conditions d'un accord de Place, qui permettrait de conforter une bonne prise en charge des assurés tout en respectant la liberté contractuelle.