Caduque Fin de mandat
Transfert missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO)
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Assurance maladie maternité
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En clair
Question écrite de Manon Bouquin, publiée au Journal officiel le 28 avr. 2026. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».
La question
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de transfert des missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) vers les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), annoncé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis 2010, PRADO joue un rôle essentiel dans l'organisation des sorties d'hospitalisation en assurant la coordination entre l'hôpital et la médecine de ville. Plus de 3,7 millions de patients en ont bénéficié. Porté par 800 professionnels de l'assurance maladie, ce dispositif contribue à la qualité et à la continuité des soins, notamment pour les publics les plus fragiles. Ce projet de transfert suscite de fortes inquiétudes quant aux risques de désorganisation des parcours de soins, de rupture de suivi des patients et de fragilisation des partenariats existants, ainsi qu'en matière de gouvernance et d'efficacité. Alors même que l'efficacité de PRADO est reconnue, y compris par la Cour des comptes, cette remise en cause interroge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir le maintien des missions de PRADO au sein de l'assurance maladie et préserver un dispositif reconnu au service des patients.
Sources et données
- La question sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Assemblée nationale)
- QANR5L17QE14634
- Ministère interrogé (source)
- PO873673