Caduque Fin de mandat

question écrite

Transfert missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO)

Manon Bouquin RN · Assemblée nationale · 17e législature · n° 14634

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Assurance maladie maternité

En clair

Question écrite de Manon Bouquin, publiée au Journal officiel le 28 avr. 2026. Close sans réponse le 6 oct. 2026 : « Fin de mandat ».

La question

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de transfert des missions du programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) vers les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), annoncé par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis 2010, PRADO joue un rôle essentiel dans l'organisation des sorties d'hospitalisation en assurant la coordination entre l'hôpital et la médecine de ville. Plus de 3,7 millions de patients en ont bénéficié. Porté par 800 professionnels de l'assurance maladie, ce dispositif contribue à la qualité et à la continuité des soins, notamment pour les publics les plus fragiles. Ce projet de transfert suscite de fortes inquiétudes quant aux risques de désorganisation des parcours de soins, de rupture de suivi des patients et de fragilisation des partenariats existants, ainsi qu'en matière de gouvernance et d'efficacité. Alors même que l'efficacité de PRADO est reconnue, y compris par la Cour des comptes, cette remise en cause interroge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir le maintien des missions de PRADO au sein de l'assurance maladie et préserver un dispositif reconnu au service des patients.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE14634
Ministère interrogé (source)
PO873673