En attente de réponse

question écrite

Statut et indemnités journalières des accueillants familiaux thérapeutiques

Karim Benbrahim SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 14593

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Services à la personne

En clair

Question écrite de Karim Benbrahim, publiée au Journal officiel le 21 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 198 jours.

La question

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE14593
Ministère interrogé (source)
PO873673