En attente de réponse

question écrite

Obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP)

Josiane Corneloup DR · Assemblée nationale · 17e législature · n° 14540

Ministère interrogé
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Pharmacie et médicaments

En clair

Question écrite de Josiane Corneloup, publiée au Journal officiel le 21 avr. 2026. Aucune réponse publiée après 198 jours.

La question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès aux buprénorphines à action prolongée (BAP) dans le traitement des troubles liés à l'usage d'opioïdes. Disponibles en France depuis 2021 et ayant reçu un avis favorable de la HAS, ces traitements administrés par un professionnel de santé sur une base hebdomadaire ou mensuelle présentent des avantages cliniques et médico-économiques documentés : suppression du mésusage et de la revente, meilleure observance, réduction des hospitalisations et économie annuelle estimée à 3 078 euros par patient. Ils constituent également un outil particulièrement adapté au milieu pénitentiaire, où la prévalence des troubles liés aux opioïdes est jusqu'à treize fois supérieure à celle de la population générale, et où la continuité des soins à la sortie de détention demeure insuffisamment assurée. Pourtant, moins de 1 000 patients en bénéficient aujourd'hui, soit moins de 0,6% des personnes sous traitement de substitution, alors que la HAS estime que près de 23 000 patients pourraient en relever. Ce paradoxe s'explique non par l'absence de preuves scientifiques, mais par des modalités de financement dérogatoires, fragmentées et sans visibilité pluriannuelle, génératrices de fortes inégalités territoriales d'accès aux soins. Le rapport d'information sur la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice, dont elle est co-auteure, a formulé en 2025 la préconisation expresse de développer l'accès au Buvidal en détention et d'en permettre le remboursement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un cadre de financement national pérenne pour les BAP dans le prochain PLFSS, et pour engager à terme leur intégration dans le droit commun de l'assurance maladie.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE14540
Ministère interrogé (source)
PO873673