Surveillance post-professionnelle des agents et sous-traitants retraités d'EDF

M. Maxime Laisney attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la potentielle non-exécution par EDF de ses obligations de santé au travail, particulièrement regardant le suivi post-professionnel. Des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants n'ont pas reçu leurs attestations d'exposition professionnelle ou ont relevé l'inexactitude de ces fiches d'exposition professionnelle. De même, des agents font état de la non-délivrance de leurs dossiers médicaux lorsqu'ils en font la demande. Le code de la sécurité sociale dans son article D. 461-23 prévoit une surveillance médicale post-professionnelles en cas d'exposition à un ou plusieurs risques professionnels suivants : un risque susceptible d'entraîner une affection mentionnée dans les tableaux de maladies professionnelles ; une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou reprotoxique ; une exposition aux rayonnements ionisants. Un état des lieux des expositions (article R. 4624-28-3 du code du travail), une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail, ou un document du dossier médical de santé au travail (article L. 4624-8 du code du travail) permet de justifier l'exposition à ces risques. Toutefois, il s'avèrerait qu'en raison des carences de l'exploitant nucléaire, la surveillance post-professionnelle prévue par le code du travail n'est pas effective pour de nombreux agents statutaires et des sous-traitants retraités ayant travaillé en centrale nucléaire. Dans la mesure où l'État détient 100 % du capital d'EDF, le député souhaite savoir quelles actions il prévoit de mettre en place afin de rendre la surveillance médicale post-professionnelle effective.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'effectivité du suivi post-professionnel des travailleurs ayant été exposés à des risques professionnels majeurs, notamment les agents Cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) et l'amiante. Le suivi médical post-professionnel des agents statutaires et des travailleurs sous-traitants chez EDF, auquel il est fait référence, concerne des personnes qui ont été exposées à des risques spécifiques et qui ne sont plus en activité. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une meilleure traçabilité des risques au cours de la carrière à travers plusieurs dispositions. Cette traçabilité des expositions passe en particulier par le renforcement du dossier médical en santé au travail. Elle retrace les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment celles relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition aux risques professionnels de nature à affecter son état de santé, ainsi que les mesures de prévention mises en place. Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 a emporté des évolutions importantes dans l'organisation de ce suivi. Il précise notamment que cette surveillance post-professionnelle est accordée par l'organisme concerné sur production par l'intéressé d'un état des lieux des expositions ou, à défaut, d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ou d'un document du dossier médical de santé au travail, communiqué par le médecin du travail, comportant les mêmes éléments. Toutefois, le défaut de transmission de ces documents ne saurait priver le travailleur de ses droits à une surveillance médicale. En l'absence de ces documents, l'assuré peut saisir directement sa Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) par une demande sur papier libre. Dans ce cadre, l'assuré peut fournir tout document de nature à établir l'exposition ou en en cas de pièces insuffisantes, la CPAM peut procéder à une enquête administrative ou solliciter l'avis du Centre régional de pathologies professionnelles et environnementales (CRPPE) afin de caractériser et valider la réalité de l'exposition.