Modalités de paiement dans le cadre du compte professionnel de formation

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités actuelles de paiement mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Aujourd'hui, le schéma de règlement prévoit le versement de 25 % des sommes globales au démarrage de la formation et de 75 % à son terme. L'équilibre entre ces deux taux est primordial. Il doit éviter de financer des formations qui n'auraient pas lieu si le versement était trop précoce et doit éviter aux organismes ayant recours à ce dispositif d'avoir à effectuer une avance de trésorerie trop importante. Plusieurs structures de formation ont alerté Mme la députée sur les problèmes de trésorerie qu'elles rencontrent avec ces modalités de versement. C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons qui ont présidé au choix de ces taux et s'il est envisagé de les faire évoluer.

Le Compte personnel de formation (CPF) repose sur un principe de paiement après constatation de la réalisation effective de la prestation de service. Cette exigence est indispensable pour sécuriser les fonds mobilisés et s'assurer de la réalité des formations financées. Afin de limiter l'avance de trésorerie supportée par les organismes de formation, des modalités spécifiques sont prévues pour les formations dont la durée prévisionnelle est supérieure à trois mois. Les organismes peuvent bénéficier d'une première avance de 25 % du montant de la formation. Depuis le 11 juin 2026, son déclenchement intervient 21 jours après l'entrée effective en formation, le délai de versement restant de 30 jours après ce déclenchement. L'organisme peut également choisir de ne pas bénéficier de cette avance lorsque celle-ci ne correspond pas à son organisation comptable. Ces modalités ont précisément été adaptées en 2026 afin de rendre les délais de paiement plus transparents et prévisibles, mais également afin de mieux les faire correspondre à la durée réelle des formations. Ainsi, lorsqu'une sortie de formation intervient dans les 30 jours suivant l'entrée, l'avance n'est pas versée et le paiement intervient en une seule fois, sur la base de la durée effectivement réalisée. La protection économique de l'organisme demeure néanmoins assurée en cas d'abandon précoce. En effet, lorsque l'assiduité du stagiaire est inférieure à 25 % de la durée prévue, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du prix de la formation reste prévue. Des évolutions sont à l'étude à compter du début de l'année 2027 afin de mieux répondre aux besoins de trésorerie des organismes proposant les formations les plus longues. Une seconde avance de 25 %, déclenchée 110 jours après l'entrée en formation, serait mise en place. Les organismes pourraient choisir de bénéficier de la première avance, des deux avances ou de n'en percevoir aucune. Pour les formations concernées, jusqu'à 50 % du montant pourrait ainsi être versé sous forme d'avance au cours de la formation, contre 25 % aujourd'hui. Ces travaux traduisent la recherche d'un équilibre entre deux impératifs : préserver la trésorerie des organismes de formation, particulièrement pour les parcours longs, tout en maintenant un niveau de contrôle suffisant avant le versement définitif des fonds du CPF. Les modalités retenues permettent d'accompagner davantage les organismes sans renoncer aux exigences de sécurisation qui s'attachent à la gestion de ces financements.