Fragilité des établissements privés d'enseignement supérieur

Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la fragilité croissante du modèle économique de certains établissements d'enseignement supérieur privés accueillant des étudiants dans des formations visées par l'État ou conférant un grade universitaire. Si ces établissements relèvent d'initiatives privées, leur activité intéresse directement la puissance publique lorsqu'ils accueillent des étudiants boursiers, recourent massivement à l'alternance, bénéficient de concours publics ou délivrent des formations reconnues par l'État. Leur présence contribue également à l'attractivité des territoires, à la formation de compétences répondant aux besoins des entreprises locales et au maintien d'une offre d'enseignement supérieur de proximité. Le placement en redressement judiciaire récent du groupe Y Schools dans l'Aube illustre de manière particulièrement préoccupante la vulnérabilité de ce type d'établissements. Il entraîne de fortes inquiétudes pour les étudiants, les alternants, les familles, les salariés et les entreprises partenaires, tout en affectant l'attractivité du territoire. Ce redressement judiciaire soulève d'autant plus d'interrogations que des éléments publics antérieurs, notamment l'évaluation de Y Schools publiée par le Hcéres le 28 juin 2023, semblaient déjà appeler une vigilance particulière sur la soutenabilité du modèle de l'établissement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre quelles suites sont données aux évaluations et aux signaux d'alerte relatifs à la soutenabilité financière des établissements privés confrontés à une telle défaillance. Elle l'interroge également sur les garanties qu'il entend apporter aux étudiants inscrits dans ces structures. Enfin, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, à l'échelle nationale, pour prévoir des dispositifs de soutien et de transition adaptés en cas de dégradation financière d'un établissement privé d'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend, dans un tel cas, garantir la continuité des formations, la protection des étudiants et l'attractivité des territoires.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace partage pleinement les préoccupations exprimées concernant la fragilité économique de certains établissements privés d'enseignement supérieur. Ces établissements contribuent à l'attractivité des territoires, à la formation des compétences et à l'accès à une offre d'enseignement supérieur de proximité. S'agissant plus particulièrement de la situation de Y Schools, le tribunal judiciaire a retenu une offre de reprise, dont la finalisation est en cours. Cette solution doit permettre de garantir la continuité des formations et de préserver les parcours des étudiants concernés. Plus largement, le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, adopté au Sénat en juin 2026, vise à instaurer un système de reconnaissance des établissements par le ministère, fondé sur une évaluation indépendante préalable prenant notamment en compte la qualité académique des formations ainsi que des éléments relatifs à la gouvernance et à la gestion de l'établissement. Cette reconnaissance conditionnera la possibilité, pour les établissements privés d'enseignement supérieur, de demander à délivrer des diplômes reconnus par le ministère. Le dispositif doit ainsi permettre de renforcer les garanties apportées aux étudiants et à leurs familles, en s'assurant de la qualité de l'offre de formation et de la solidité des établissements qui la proposent.