Critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'allocation des moyens d'enseignement dans les communes rurales, en particulier dans les territoires de montagne. Dans le cadre des évolutions engagées par l'État pour adapter l'organisation scolaire aux réalités démographiques, certaines communes ont fait le choix de s'inscrire pleinement dans les orientations proposées par l'éducation nationale, notamment en acceptant des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou en réorganisant leur offre scolaire. Tel est le cas de la commune de Barcelonnette, qui a accepté la création d'un RPI avec la commune d'Enchastrayes, ainsi qu'une réorganisation progressive de ses structures scolaires. À l'inverse, d'autres communes ont fait le choix de ne pas adhérer à ces dispositifs et de refuser, parfois depuis de nombreuses années, les propositions d'adaptation portées par les services de l'éducation nationale. Or il apparaît que ces choix différenciés ne produisent pas les mêmes conséquences en matière d'allocation des moyens. Certaines communes ayant refusé toute évolution conservent leurs postes, quand d'autres, pourtant engagées dans une démarche de rationalisation et de coopération, se voient imposer des fermetures de classes. Une telle situation soulève une interrogation forte quant à l'équité territoriale et à la cohérence de l'action publique, en particulier dans des zones rurales et de montagne où l'école constitue un pilier de l'attractivité et de la vitalité locale. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les critères juridiques et objectifs qui président aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le premier degré ; la manière dont sont prises en compte les démarches volontaires de mutualisation, telles que les RPI, dans l'allocation des moyens ; les garanties apportées afin que les communes ayant fait le choix de s'inscrire dans les orientations de l'État ne soient pas pénalisées par rapport à celles ayant refusé toute évolution ; enfin, les mesures envisagées pour assurer une équité de traitement entre les territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne.

La carte scolaire du premier degré est élaborée chaque année à partir des évolutions démographiques constatées et projetées, dans le cadre des schémas d'emploi fixés par la loi de finances. Les ouvertures et fermetures de classes sont arrêtées par les DASEN au regard des effectifs, des spécificités territoriales et des contraintes d'éloignement. Dans les zones rurales et de montagne, les contraintes de transport, l'isolement et le rôle structurant de l'école pour la vie locale sont notamment pris en compte. Pour renforcer la cohérence et la transparence de ces décisions, le plan France Ruralités a créé en 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR). Ils sont coprésidés par le préfet et le DASEN et associent les élus locaux, les EPCI et des partenaires comme la CAF, l'ARS ou les services de l'État. En montagne, ils permettent d'intégrer les contraintes d'enclavement et de temps de transport. Ils permettent aussi de préparer des décisions concertées qui dépassent la seule logique annuelle des effectifs. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, la démarche a été engagée dès 2023-2024. En janvier 2026, une instruction interministérielle a étendu ces instances à l'ensemble du territoire sous le nom d'observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Grâce à une approche prospective à trois et cinq ans, ils permettent de partager un diagnostic, d'anticiper les évolutions et de conduire une réflexion pluriannuelle sur l'offre scolaire et périscolaire et sur les services associés. Les Hautes-Alpes, département de montagne voisin aux caractéristiques comparables, figurent parmi les 18 départements retenus pour l'expérimentation nationale lancée le 23 avril 2026. Celle-ci consiste à construire le schéma d'emploi à partir des projections démographiques locales. Ses enseignements seront utiles à l'ensemble des territoires ruraux et de montagne, dont les Alpes-de-Haute-Provence. Enfin, la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine, soutenue par le Gouvernement, renforce la concertation avec les collectivités territoriales. Cette concertation tient compte des conditions d'enseignement, des dynamiques démographiques, des projets d'aménagement locaux et de l'offre scolaire globale.