Agrivoltaïsme et préservation des terres agricoles

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la multiplication de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles. En effet, le décret encadrant le développement de l'agrivoltaïsme publié le 9 avril 2024, fixe jusqu'à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux solaires. Ce taux particulièrement élevé inquiète à juste titre dans la mesure où il fragilise la production agricole, l'élevage et les filières agroalimentaires. Avec des loyers qui peuvent s'élever jusqu'à 5 à 10 000 euros par hectare, ce texte réglementaire met clairement en concurrence les revenus provenant de l'activité agricole et ceux de l'agrivoltaïsme. Dénué de garde-fous pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens, il est une porte ouverte à des effets d'aubaine avec le développement potentiel de projets basés exclusivement sur la seule activité énergétique au détriment de l'activité agricole et de production animale. Après échanges avec des élus locaux comme à Sully en Saône-et-Loire concernés par un projet d'agrivoltaïsme de 67 hectares sur des terres agricoles, M. le député est désireux de connaître l'appréciation de Mme la ministre concernant le développement massif de ces projets. Enfin et dans le cadre de l'évaluation attendue du décret du 9 avril 2024, il souhaiterait savoir si elle envisage de limiter drastiquement voire d'interdire le développement de l'agrivoltaïque sur les sols productifs pour privilégier uniquement l'installation de panneaux solaires sur des zones déjà artificialisées, terrains dégradés, ou sans valeur patrimoniale, archéologique ou écologique.

Le décret du 9 avril 2024 clarifie les modalités de développement de l'agrivoltaïsme, qui doit apporter un service direct à l'activité agricole parmi les quatre services suivants : amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal. Les installations agrivoltaïques doivent également garantir le maintien d'une activité agricole principale et significative ainsi que d'un revenu durable en étant issu. Les installations agrivoltaïques doivent enfin être réversibles. L'agrivoltaïsme est donc avant tout au service de l'agriculture, et il n'est pas question qu'il remplace l'activité agricole. Toutefois, la filière étant encore émergente et les technologies adaptées pouvant à la fois dépendre des territoires, du type d'activité agricole et de la nature de l'exploitation, le choix a été fait, dans la rédaction du décret, de ne pas multiplier les contraintes techniques ex ante mais de mettre l'accent sur les contrôles et sanctions a posteriori. En particulier, il n'existe pas de limite au taux de couverture pour les installations de moins de 10 MWc. Un arrêté pris au mois de juillet 2024 définit en particulier les contrôles et les modalités de calcul des revenus et des rendements, permettant de vérifier le caractère agrivoltaïque d'une installation. Un régime de sanction s'applique au porteur du projet en cas de manquement, et le Gouvernement entend bien le mettre en place dès lors que des projets ne respecteraient pas les conditions de l'agrivoltaïsme. Tous ces textes réglementaires d'application ont été rédigés en lien avec les différentes parties prenantes : les énergéticiens mais également le monde agricole. Le Gouvernement ne souhaite donc pas restreindre l'agrivoltaïsme, qui doit avant tout répondre à un besoin de l'activité agricole tout en permettant l'atteinte de nos objectifs de souveraineté énergétique. L'utilisation de l'agrivoltaïsme en autoconsommation permet d'ailleurs également d'être source de résilience économique pour les agriculteurs.