Reconnaissance du niveau de qualification des travailleurs sociaux

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et l'harmonisation du niveau de qualification des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF). Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social a classé ces diplômes au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau licence (Bac + 3). Toutefois, cette reconnaissance ne se traduit pas de manière homogène dans les classifications et les grilles de rémunération applicables aux professionnels relevant des organismes de sécurité sociale, ce qui engendre des disparités avec d'autres secteurs du travail social. Sur le terrain, cette situation se traduit par des difficultés croissantes d'attractivité et de recrutement. À titre d'exemple, le service de soutien aux familles de la CAF du Bas-Rhin est confronté à des départs d'agents et à des difficultés de recrutement, dans un contexte d'augmentation et de complexification des situations accompagnées. Ce décalage entre le niveau de qualification et sa traduction statutaire apparaît de nature à affecter l'attractivité des métiers, les perspectives de carrière et l'organisation des services. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des travaux visant à garantir une reconnaissance effective du niveau Bac + 3 des diplômes du travail social dans les classifications applicables aux travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une harmonisation des conditions de reconnaissance entre les différents secteurs d'exercice.

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.